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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT IMMOBILIER

Construction

1 Aout 2014

La fin du contrat de construction

La résolution du contrat de construction  (2/4)

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Lorsque l'une des parties est face aux manquements contractuels de son cocontractant, elle a le choix entre l'exécution forcée du contrat ou la résolution judiciaire avec des dommages et intérêts 1. L'exécution forcée en nature doit être la solution privilégiée. Cependant, le juge ne peut aller à l'encontre de la résolution choisie par le créancier lésé que si ce dernier abuse de son droit 2. C'est notamment le cas lorsque l'obligation non respectée est mineure ou si le manquement est de peu d'importance. Par ailleurs, la résolution du contrat ne peut être prononcée que si le créancier l'a demandée 3. Tant qu'une décision n'a pas acquis force de chose jugée, la demande en résolution peut être modifiée en exécution forcée et inversement 4.

Comme il a été dit ci-avant, la résolution du contrat doit demeurer exceptionnelle et ne se produire que lorsqu'une partie a commis un grave manquement à ses obligations. S'il est impossible d'énumérer tous les évènements qui pourraient être considérés comme de graves manquements contractuels, on peut citer l'utilisation d'autres matériaux que ceux qui étaient prévus et ce sans aucune raison pouvant le justifier. De même, commet un grave manquement l'entrepreneur qui refuse de réaliser les travaux au prix qui a été préalablement convenu par les parties 5.

En règle, la partie qui souhaite demander la résolution judiciaire du contrat doit au préalable mettre son cocontractant en demeure d'exécuter correctement ses obligations. Le défaut de mise en demeure par cette partie est considéré comme une faute contractuelle dont l'importance justifie la résolution du contrat aux torts de celle-ci 6. Cela dit, un maître de l'ouvrage peut justifier son absence de mise en demeure par le fait qu'il a perdu toute confiance en l'entrepreneur et que le rappel à ce dernier de ses obligations n'avait plus de sens 7.

La résolution du contrat s'opère rétroactivement à la date de sa conclusion 8. Cela implique que les parties doivent restituer les prestations qu'elles ont perçues depuis ce moment. Cependant, on voit mal comment le maître de l'ouvrage pourrait restituer les travaux déjà réalisés par l'entrepreneur. En conséquence, seule une partie du prix payé à l'entrepreneur sera restituée. Néanmoins, la loi prévoit expressément que la partie qui demande la résolution du contrat peut obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice qu'elle a subi 9.

_______________

1. Article 1184 du Code civil.

2. S. Stijns, « La résolution pour inexécution des contrats synallagmatiques, sa mise en œuvre et ses effets », in Les obligations contractuelles, Editions Jeune barreau de Bruxelles, 2000, pp. 375 et s.

3. Cass., 15 février 2007, Pas., 2007, I, p. 337.

4. A. Delvaux, B. de Cocqueau, R. Simar, B. Devos et J. Bockourt, Le contrat d'entreprise : Chronique de jurisprudence 2001-2011, Bruxelles, Larcier, 2012, p. 450.

5. Appel Gand, 12 mars 2008, R.A.B.G., 2009, p. 1342.

6. Appel Anvers, 10 février 2004, R.G.D.C., 2007, p. 148.

7. A. Delvaux, B. de Cocqueau, R. Simar, B. Devos et J. Bockourt, op. cit., p. 455.

8. Cass., 24 janvier 1980, Pas., 1980, I, p. 581.

9. Cass., 15 avril 1996, Pas. 1996, I, p. 342.