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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT IMMOBILIER

Construction

1 Aout 2014

La fin du contrat de construction

La résiliation du contrat de construction  (3/4)

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La résiliation intervient lorsqu'une des parties ou les parties de commun accord mettent fin au contrat. Contrairement à la résolution, la résiliation ne se fonde pas sur une faute des cocontractants 10.

Comme tout contrat, le contrat de construction peut être résilié de l'accord mutuel du maître de l'ouvrage et de l'entrepreneur. Concrètement, les parties établissent un nouveau contrat qui vient mettre fin au contrat de construction 11.

En principe, une partie ne peut résilier un contrat unilatéralement. Cela contredit en effet un principe fondamental du droit des contrats en vertu duquel le contrat est la loi des parties 12. Toutefois, il existe des exceptions à cette interdiction dont les deux plus courantes sont les clauses contractuelles de résiliation et les exceptions prévues par la loi. À ce sujet, la loi accorde au maître de l'ouvrage une faculté de résiliation unilatérale à charge pour lui de dédommager l'entrepreneur de toutes ses pertes et de son manque à gagner 13. Il convient de préciser que le maître de l'ouvrage ne peut invoquer cette faculté que s'il n'a pas commis de faute 14. Quant à l'entrepreneur, il ne peut prétendre à l'indemnisation que des dommages réellement subis. 

Cependant, le contrat peut contenir une clause de dédit qui fixe le montant de l'indemnité en cas de résiliation par le maître de l'ouvrage. En cas de montant excessif, le juge peut annuler cette clause mais ne peut en réduire le montant 15. Enfin, l'article de loi qui prévoit cette faculté de résiliation anticipée n'est pas d'ordre public. Les parties peuvent donc y déroger en limitant ou en supprimant ce droit du maître de l'ouvrage ou encore en attribuant également ce droit à l'entrepreneur 16.

_______________

10. P. Wéry, Droit des obligations – Volume 1 : Théorie générale du contrat, p. 582, n° 663.

11. P. Van Ommeslaghe, Droit des obligations, t. 2, Bruxelles, Bruylant, 2010, p. 980.

12. Article 1134 du Code civil.

13. Article 1794 du Code civil.

14.A. Delvaux, B. de Cocqueau, R. Simar, B. Devos et J. Bockourt, Le contrat d'entreprise : Chronique de jurisprudence 2001-2011, Bruxelles, Larcier, 2012, p. 464.

15. A. Delvaux, B. de Cocqueau, R. Simar, B. Devos et J. Bockourt, op. cit., p. 471.

16. Appel Liège, 23 mars 2009, J.T., 2009, p. 502.