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DROIT IMMOBILIER

Abrégés juridiques

5 Septembre 2016

Le bail de logement social dans la région de Bruxelles-Capitale

Le bail de logement social dans la région de Bruxelles capitale

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Il y a plusieurs sources différentes qui réglementent la location du logement social dans la région de Bruxelles-Capitale, il s’agit notamment, du Code bruxellois du logement 1 et de l’arrêté de gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996. 2

Le logement social peut être défini comme étant un logement (maison individuelle ou appartement aménagé pour l’habitation d’un ménage), loué à des personnes disposant de faibles revenus.

Pour qu’une personne ou un ménage puisse prétendre à un logement social à Bruxelles, le candidat locataire doit réunir quatre conditions. Il s’agit de conditions de revenus, de conditions patrimoniales, la signature du contrat-type de bail et une condition portant sur fait que le logement soit adapté. 3

Au  niveau des revenus, il faut préciser que les revenus du candidat locataire vivant seul ne peuvent dépasser le montant de 21.370,09 EUR 4. Pour le ménage de plus d’une personne ne disposant que d’un revenu, le montant est porté à 23.744,56 EUR. 5 Pour les ménages disposant d’au moins deux revenus, le montant est porté à 27.136,66 EUR. 6

En outre, ces montants sont majorés de 2.035,24 EUR par enfant à charge et de 4.070,50 EUR par personne majeure handicapée composant le ménage.

Pour déterminer le montant des revenus, il est pris en compte les revenus des candidats locataires globalisés perçus pendant l’avant-dernière année précédant l’année antérieure à la demande.

En ce qui concerne les conditions patrimoniales, le candidat locataire ou l’un des membres de son ménage ne peuvent posséder, en pleine propriété, en emphytéose ou en usufruit, un bien immeuble affecté au logement ou à usage professionnel. 7

Une troisième condition est que, pour être admis à la location d’un logement social, le candidat locataire doit s’engager à souscrire au contrat-type de bail. 8

Enfin, il faut que le logement social soit adapté à la situation du ménage (notamment concernant le nombre de chambres). 9

La candidature à la location d’un logement géré par une société est introduite au moyen d'un exemplaire original du formulaire "demande de location d'un logement social". Ce formulaire est établi par le Ministre. 10

Lorsque le formulaire est rempli, il doit être adressé par lettre recommandée au siège de la société 11, ou y est déposé contre accusé de réception.

La société dispose d'un délai de cinquante jours pour se prononcer sur la recevabilité d'une candidature, à compter de l'envoi du recommandé ou à la date de l'accusé de réception du formulaire. 12

Si le dossier est complet, la société le communique au délégué social désigné par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, qui dispose d'un délai de 25 jours pour le valider.

En tout état de cause, le candidat locataire doit être informé de la suite réservée à sa demande au plus tard septante-cinq jours après le dépôt ou l'envoi du formulaire. 13

Si la candidature est rejetée, la décision de rejet devra être motivée.

En principe, l’attribution du logement social se fait par le Conseil d’administration de la société ou l’organe qu’il délègue à cette fin, selon l’ordre chronologique des inscriptions dans le registre des candidatures. Cela étant, il existe des exceptions dont notamment, des règles de priorités, des circonstances exceptionnelles, etc.

Les baux de logement sociaux ayant été conclus après le 1er janvier 2013 sont conclus pour une durée déterminée de neuf ans. 14

___________________

1. P. COENRAETS., « Le logement social et la réforme du code bruxellois du logement », in Le nouveau code bruxellois du logement en débat(s), Larcier, Bruxelles, 2014, p 201-208.

2. N. BERNARD et L. LEMAIRE, Le bail de logement social à Bruxelles et en Wallonie : approche descriptive, comparative, critique, Bruxelles, Larcier, 2008, p. 26 et s.

3. J.P. Woluwe-St.-Pierre n° 12A14, 14 janvier 2013, Jurim Pratique 2013, liv. 2, 403, note BERNARD, N.

4. Année de référence 2015.

5. Article 4 § 1er de l’arrêté du Gouvernement de la Régions de Bruxelles-Capitale du 26 sept. 1996.

6. Année de référence 2015.

7. Article 4 §2 de l’arrêté du Gouvernement de la Régions de Bruxelles-Capitale du 26 sept. 1996.

8. Article 4 § 3 de l’arrêté du Gouvernement de la Régions de Bruxelles-Capitale du 26 sept. 1996.

9. Voyez l’article 3 de l’arrêté du Gouvernement de la Régions de Bruxelles-Capitale du 26 sept. 1996 ; J.P. Forest 13 juin 2006, J.J.P. 2010, liv. 7-8, 266.

10. B. HUBEAU, et N. BERNARD., Les baux de logements sociaux. La réglementation dans la Région de Bruxelles-Capitale, in Les baux. Commentaire pratique, Kluwer, Bruxelles, 2012,  V.1.1-1 - V.Biblio-2.

11. Voyez : N. BERNARD, « Le logement social à Bruxelles : origines, perspectives d’avenir et comparaisons européennes », Les cahiers des sciences administratives, sous la dir. de G. GENERET, Larcier, Bruxelles, 13/2007, pp. 77 et s.

12. Article 5 et suivants de l’arrêté du Gouvernement de la Régions de Bruxelles-Capitale du 26 sept. 1996.

13. N. BERNARD, « Les défis multiples du logement social bruxellois en 2012 », A+, août-septembre 2012, no 237, pp. 52 et s.

14.  Ordonnance du Parlement bruxellois du 23 juill. 2012 modifiant l’ordonnance du 17 juill. 2003 portant le Code bruxellois du Logement, M.B., 27 août 2012.