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DROIT DES AFFAIRES

Droit médical

10 Aout 2014

La responsabilité médicale en l'absence de faute

L'indemnisation des dommages résultant de soins de santé  (4/4)

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Le législateur belge a instauré un régime d'indemnisation des dommages résultant de soins de santé en dehors du domaine de la responsabilité. Ce régime vise à protéger les patients victimes d'un préjudice qui n'entre ni dans le cadre de la responsabilité médicale pour faute, ni dans celui de la responsabilité médicale en l'absence de faute. Le fondement de cette indemnisation n'est donc pas la responsabilité de quelqu'un, mais la solidarité collective 18.

Les patients qui sont victimes d'accidents médicaux peuvent être indemnisés par le Fonds des accidents médicaux. Toutefois, la loi encadre l'intervention de cet organisme. Ainsi, le Fonds intervient lorsque le dommage causé au patient trouve sa cause dans un accident médical sans responsabilité et pour autant que ce dommage soit suffisamment grave 19. Au sens de la loi, un dommage est considéré comme grave lorsque le patient a subi une invalidité permanente d'au moins 25 pourcent de ses capacités, s'il a subi une incapacité temporaire de travail d'au moins six mois ou si le dommage a occasionné des troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence du patient. A fortiori, le dommage est considéré comme grave si le patient est décédé 20.

Pour bénéficier de cette indemnisation, le patient préjudicié doit en faire la demande au Fonds. Ce dernier assure le respect de la procédure établie par la loi. Durant cette procédure, le Fonds a l'occasion de vérifier que la demande entre effectivement dans les conditions examinées ci-avant. Dans l'affirmative, le Fonds fait une offre d'indemnisation au patient qui doit y répondre dans les trois mois. À défaut de réponse dans les trois mois, le Fonds adresse au patient un rappel. S'il ne répond pas à ce rappel dans le mois, le patient est présumé refuser l'indemnisation 21.

 _______________

18. G. Genicot, Droit médical et biomédical, Bruxelles, Larcier, 2010, p. 443.

19. Article 4, alinéa 1er, 1° de la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé.

20. Article 5 de la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé.

21. Article 26 de la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé.