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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT DES AFFAIRES

Droit des obligations

5 Octobre 2014

Les effets externes des contrats

La stipulation pour autrui  (4/5)

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La stipulation pour autrui est la convention par laquelle il est convenu entre les parties contractantes que c'est une tierce personne qui bénéficiera des avantages du contrat 24. Ainsi, une personne qui n'est pas partie au contrat va pouvoir en tirer un droit.

La stipulation pour autrui est nécessairement un contrat accessoire qui se greffe sur un autre contrat. Cela implique que si, en principe, cette stipulation n'est soumise à aucune forme particulière, elle doit néanmoins respecter la forme du contrat auquel elle se rattache. De la sorte, si le contrat principal est un acte authentique, la stipulation pour autrui devra également être authentique 25.

Le mécanisme de la stipulation pour autrui est soumis à la réunion de plusieurs conditions.

Tout d'abord, il faut nécessairement que le stipulant et le promettant aient la volonté de créer un droit directement au profit du bénéficiaire tiers au contrat 26. Ensuite, la stipulation pour autrui doit être l'accessoire d'un autre contrat sur lequel elle vient se greffer. Ce caractère accessoire emporte la conséquence qu'en cas d'annulation ou de résolution du contrat principal, la stipulation est dissoute 27. Enfin, le tiers bénéficiaire doit être déterminé ou à tout le moins déterminable. Ce tiers ne doit pas nécessairement être désigné nominativement, mais il faut qu'il puisse être identifié au moment où la stipulation sort ses effets. Par contre, le tiers ne doit pas forcément être conscient du fait que l'on a stipulé pour lui 28.

De par l'effet de la stipulation, le tiers dispose d'une action directe contre le promettant pour le contraindre à exécuter son obligation. La mise en œuvre de ce droit de créance à l'encontre du promettant ne requiert pas l'intervention du stipulant et le bénéfice de cette action ne transite pas par le patrimoine de ce dernier 29.

Le domaine de prédilection de la stipulation pour autrui est celui des assurances. L'exemple classique étant le contrat d'assurance sur la vie par lequel un tiers au contrat va percevoir une somme d'argent au décès du stipulant. Outre le domaine des assurances, on retrouve le mécanisme de la stipulation dans d'autres situations. Par exemple, lorsque l'acquéreur d'un immeuble s'engage dans le contrat de vente à poursuivre le bail conclu précédemment par le vendeur (clause d'entretien de bail), il s'agit d'une stipulation pour autrui, le tiers bénéficiaire étant le locataire 30.

_______________

24. Article 1121 du Code civil.

25. Cass., 5 février 1965, Rev. not. b., 1965, p. 324.

26. Cass., 12 mai 1972, Pas., 1972, I, p. 840.

27. P. Van Ommeslaghe, Droit des obligations : Tome I, Bruxelles, Bruylant, 2010, p. 670.

28. Ibidem.

29. Appel Bruxelles, 18 avril 1989, Pas., II, p. 266.

30. P. Van Ommeslaghe, op. cit., p. 685.