Toggle Menu
2 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit des affaires
en Droit des affaires
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
51 402 fois le mois dernier
5 985 articles lus en droit immobilier
9 834 articles lus en droit des affaires
6 012 articles lus en droit de la famille
11 688 articles lus en droit pénal
3 327 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT DES AFFAIRES

Droit des obligations

16 Octobre 2014

L'extinction des obligations

La confusion  (2/5)

Cette page a été vue
1256
fois
dont
6
le mois dernier.

La confusion s'opère lorsque les qualités de créancier et de débiteur se réunissent dans la même personne 1.

Cependant, la confusion n'éteint pas réellement la créance. Elle constitue en réalité un obstacle à sa mise en œuvre tant que les qualités précitées sont réunies dans une seule et même personne. La créance est donc de nouveau 'en vigueur' lorsqu'elle n'est plus détenue par le débiteur 2, par exemple en cas de cession de la créance à une autre personne. Les exemples de confusion se trouvent particulièrement dans le domaine des successions. C'est notamment le cas lorsqu'au décès du débiteur, le créancier hérite de la dette 3.

Toutefois, la confusion ne se produit pas si la dette et la créance appartiennent à des patrimoines différents et séparés d'une même personne. C'est notamment le cas lorsqu'une personne accepte une succession sous bénéfice d'inventaire 4.

Un cas de confusion est lié au droit des sociétés. Il s'agit du cas où une société est créancière de son associé et est mise en liquidation. Dans ce cas, le patrimoine de la société, après désintéressement des éventuels créanciers sociaux, est transmis à cet associé. De ce fait, l'associé débiteur de la société acquiert la créance et une confusion s'opère 5.

PLUS D'INFOS, CLIQUEZ ICI POUR VOIR LA VIDEO SUR LE DROIT DES OBLIGATIONS

________________

1. Article 1300 du Code civil.

2. Cass., 26 octobre 1962, Pas., 1963, I, p. 259.

3. P. Van Ommeslaghe, Droit des obligations : Tome III, Bruxelles, Bruylant, 2010, p. 2140.

4. Ibid., p. 2141.

5. Appel Bruxelles, 2 mars 1993, F.J.F., 1994, p. 32.