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DROIT DE LA FAMILLE

Successions

29 Mars 2016

La planification successorale

Planification successorale par le biais du testament  (5/5)

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Un autre instrument de planification successorale est le testament, prévu aux articles 967 et suivants du Code civil.

Les raisons incitant à la confection d’un testament sont rarement liées à l’optimisation fiscale 31. Un tel acte est généralement motivé par des inquiétudes quant à la répartition de la succession. En effet, le droit successoral ne satisfait pas toujours les attentes du testateur, qui entend agir afin d’adapter cette répartition. La rédaction d’un testament lui permettra ainsi de prendre, de son vivant, les dispositions qu’il souhaite telles que : léguer un bien à un tiers n’ayant pas le statut d’héritier légal, avantager l’un de ses enfants, ou encore accorder plus de droits au cohabitant survivant.

On peut avoir l’impression que le recours au testament autorise le testateur à disposer librement et comme il l’entend de sa succession. Ce n’est pas tout à fait exact. Certains héritiers ont toujours droit à une part de la succession, ce minimum étant plus communément appelé la « part réservataire » ou la « réserve ». Il s’agit des descendants, du conjoint survivant et même, dans certains cas, des parents 32. La part que le disposant peut librement attribuer par testament est appelée « quotité disponible » 33.

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31. Si tel devait être le cas, il sera vivement conseillé de recourir, selon le cas, à la technique du legs en duo ou au mécanisme du legs de residuo. Ceux-ci ne doivent être confondus et à cet égard, il est renvoyé, pour plus d’explications, à une contribution ultérieure.

32. Art. 913 à 915bis, C. civ. ; Civ. Malines, 21 mai 2008, T. Not., 2009, p. 246.

33. P. Delnoy, Les libéralités et les successions. Précis de droit civil, 3ème éd., Bruxelles, Larcier, 2010, p. 241.