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DROIT DE LA FAMILLE

Astuces et conseils

14 Janvier 2016

Quel est le droit applicable aux conditions du mariage ? Comment apporter la preuve d'une simulation de consentement ?

Mariage - Annulation - Droit applicable - Consentements - Simulation

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Dans le cadre d’un mariage, il faut savoir que les conditions de validité de ce dernier sont régies par le droit de l’Etat dont chacun des époux a la nationalité au moment de sa célébration.

Tant en droit belge qu’en droit marocain, le consentement des époux au mariage est une condition de validité.

A cet égard, la preuve de la simulation de consentement au mariage incombe au demandeur en annulation. En droit belge, cette preuve peut être rapportée par toutes voies de droit et notamment sur la base de présomptions graves, précises et concordantes.

_______________________

Bruxelles (3e chambre), 06/03/2014, J.L.M.B., 2016/1, p. 15-20.