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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT DE LA FAMILLE

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17 Juin 2015

#131 : Mariage – Recours – Consentement – Droit marocain

Mariage - Recours - Consentement - Droit marocain

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Lorsque l'Office des étrangers refuse de reconnaître un acte de mariage dressé à l'étranger, les parties ont la possibilité d’introduire un recours par le biais d’une requête unilatérale devant le tribunal selon la procédure des articles 1025 à 1034 du Code judiciaire.

Par ailleurs, il est utile de souligner que la transcription de l'acte de mariage dressé à l'étranger dans les registres de l'état civil belge n'est ouverte qu'aux Belges, et ce, en vertu de l'article 48 du Code civil.

En matière de consentement au mariage, le droit marocain prévoit, comme en droit belge, qu’un des éléments essentiels de la validité du mariage est qu’en se mariant, les requérants n'ont pas entendu détourner l'institution du mariage de son but naturel étant la création d'une union légale et durable (article 4 du Code de la famille marocain). 

_____________________

Cour d'appel de Bruxelles (3e ch.), 10/01/2011, R.T.D.F., 2011/3, pp. 634-643.