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DROIT DE LA FAMILLE

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9 Juin 2015

#9 : Mariage - Décision de refus de célébration par l'officier de l'état civil

Mariage - Décision de refus de célébration par l'officier de l'état civil

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Lorsque des personnes souhaitent contracter mariage, la loi prévoit que celles-ci doivent faire une déclaration auprès de l’officier de l’état civil. Celui-ci dispose ainsi d’une possibilité de refuser de célébrer un mariage (lorsqu'il a un doute sérieux quant à la volonté réelle des époux ou constate que les conditions requises pour se marier ne sont pas remplies). 

Toutefois, sa décision de refus de la célébration du mariage doit intervenir dans les deux mois à partir de la date de mariage. Par conséquent, si l’officier de l’état civil ne respecte pas les deux mois pour rendre sa décision, celle-ci sera tardive et l’officier de l’état civil est obligé de procéder à la célébration du mariage.

____________________

Bruxelles, 17 juin 2013, J.L.M.B.,2013/26, p. 1382.