Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit de la famille
en Droit de la famille
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
66 370 fois le mois dernier
6 684 articles lus en droit immobilier
12 362 articles lus en droit des affaires
8 388 articles lus en droit de la famille
15 089 articles lus en droit pénal
2 302 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

DROIT DE LA FAMILLE

Astuces et conseils

19 Juin 2015

image article

Que faut-il entendre par "l'intention des époux de créer une communauté de vie durable"?

Mariage - Simulation - Avantage en matière de séjour - Annulation

Cette page a été vue
735
fois
dont
4
le mois dernier.

L'article 146bis du Code civil dispose qu'il n'y a pas de mariage lorsque, bien que les consentements formels aient été donnés en vue de celui-ci, il ressort d'une combinaison de circonstances que l'intention de l'un au moins des époux n'est manifestement pas la création d'une communauté de vie durable mais vise uniquement l'obtention d'un avantage en matière de séjour, lié au statut d'époux.

L'annulation du mariage ne peut pas être prononcée si les époux ont eu l'intention, ne fût-ce qu'à titre accessoire, de créer une communauté de vie durable.

Par conséquent, la circonstance que la séparation des parties est due au fait que l’épouse  n'a pas supporté de devoir assumer la charge des quatre enfants du premier mariage de son mari, arrivés en Belgique un an après le mariage des parties, ne permet pas de considérer que l'intention de l’époux n'était manifestement pas de créer une communauté de vie durable.

__________________________

Cass., 2 mai 2014, J.L.M.B., 2015/5, p. 196.