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DROIT DE LA FAMILLE

Astuces et conseils

19 Juin 2015

Que faut-il entendre par "l'intention des époux de créer une communauté de vie durable"?

Mariage - Simulation - Avantage en matière de séjour - Annulation

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L'article 146bis du Code civil dispose qu'il n'y a pas de mariage lorsque, bien que les consentements formels aient été donnés en vue de celui-ci, il ressort d'une combinaison de circonstances que l'intention de l'un au moins des époux n'est manifestement pas la création d'une communauté de vie durable mais vise uniquement l'obtention d'un avantage en matière de séjour, lié au statut d'époux.

L'annulation du mariage ne peut pas être prononcée si les époux ont eu l'intention, ne fût-ce qu'à titre accessoire, de créer une communauté de vie durable.

Par conséquent, la circonstance que la séparation des parties est due au fait que l’épouse  n'a pas supporté de devoir assumer la charge des quatre enfants du premier mariage de son mari, arrivés en Belgique un an après le mariage des parties, ne permet pas de considérer que l'intention de l’époux n'était manifestement pas de créer une communauté de vie durable.

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Cass., 2 mai 2014, J.L.M.B., 2015/5, p. 196.