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DROIT DE LA FAMILLE

Astuces et conseils

11 Juin 2015

#68 : Regroupement familial

Regroupement familial - mariage - contrôle - délai raisonnable - visa

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Lorsqu’une personne introduit une demande de visa basée sur le regroupement familial à l’ambassade suite à son mariage, l'Etat peut vérifier la réalité du mariage de l'étranger qui demande ce visa.

Toutefois, l’Etat doit statuer sur ce point dans un délai raisonnable.

Un délai de neuf mois est prévu par la directive 2003/86 à titre indicatif de sorte que le dépassement de ce délai peut être considéré comme déraisonnable, sauf si des circonstances exceptionnelles justifient un délai plus long.

Lorsque le tribunal a constaté que l'Etat n'a pas statué dans un délai raisonnable, il ne peut, même sous prétexte du pouvoir discrétionnaire dont l'Etat dispose, lui accorder un nouveau délai pour décider.

Par conséquent, passé le délai de neuf mois, l'Etat n'a plus d'autres possibilités que de délivrer le visa demandé.

___________________

Tribunal civil Liège (1ère chambre), 6 octobre 2006, J.L.M.B., 39/2006, p. 1740.