Toggle Menu
2 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit de la famille
en Droit de la famille
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
199 365 fois le mois dernier
20 616 articles lus en droit immobilier
46 391 articles lus en droit des affaires
26 003 articles lus en droit de la famille
40 884 articles lus en droit pénal
16 597 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

Débat citoyen en soutien des revendications des gilets jaunes - le 22 janvier 2019 à 15h00 à Silenrieux

DROIT DE LA FAMILLE

Astuces et conseils

29 Octobre 2015

La présomption de bonne foi dont bénéficie le prétendu receleur à défaut de prestation de serment est-elle renversée par l'omission d'un bien dans la déclaration de succession ?

Successions - recel - recel successoral - éléments constitutifs - preuve - matières civiles - déclaration de succession - omission d'un bien - intention frauduleuse

Cette page a été vue
369
fois
dont
15
le mois dernier.

Pour qu’il y ait recel successoral, plusieurs conditions cumulatives doivent être réunies. Ainsi notamment, le receleur doit être animé d’une intention frauduleuse.

La preuve de l'intention frauduleuse est moins aisée à rapporter en l’absence d'inventaire de la succession, et donc, de prestation de serment.

A défaut d'avoir prêté serment, le prétendu receleur est présumé de bonne foi. Cette présomption de bonne foi n'est pas renversée par l’omission d’un bien dans la déclaration de succession, dans la mesure où l’omission ne démontre pas l’existence d’une intention frauduleuse dans le chef de son auteur, bien qu’elle constitue une faute sur le plan fiscal.

_______________

Cour d'appel Mons (2e chambre), 26 janvier 2010, J.L.M.B., 2010/35, pp. 1652-1661.