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DROIT DE LA FAMILLE

Astuces et conseils

29 Octobre 2015

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La présomption de bonne foi dont bénéficie le prétendu receleur à défaut de prestation de serment est-elle renversée par l'omission d'un bien dans la déclaration de succession ?

Successions - recel - recel successoral - éléments constitutifs - preuve - matières civiles - déclaration de succession - omission d'un bien - intention frauduleuse

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Pour qu’il y ait recel successoral, plusieurs conditions cumulatives doivent être réunies. Ainsi notamment, le receleur doit être animé d’une intention frauduleuse.

La preuve de l'intention frauduleuse est moins aisée à rapporter en l’absence d'inventaire de la succession, et donc, de prestation de serment.

A défaut d'avoir prêté serment, le prétendu receleur est présumé de bonne foi. Cette présomption de bonne foi n'est pas renversée par l’omission d’un bien dans la déclaration de succession, dans la mesure où l’omission ne démontre pas l’existence d’une intention frauduleuse dans le chef de son auteur, bien qu’elle constitue une faute sur le plan fiscal.

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Cour d'appel Mons (2e chambre), 26 janvier 2010, J.L.M.B., 2010/35, pp. 1652-1661.