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DROIT DE LA FAMILLE

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9 Juin 2015

#7 : Succession - L'acceptation sous bénéfice d’inventaire

Succession - l'acceptation sous bénéfice d'inventaire

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La succession opère un transfert des droits patrimoniaux du défunt tant sous leurs aspects actifs que passifs. Partant, il est dangereux, lorsque les héritiers ont des doutes au sujet de la succession du défunt, de l’accepter purement et simplement.

Il est vivement conseillé aux héritiers d’accepter la succession du défunt sous bénéfice d’inventaire. 

L’acceptation d’une succession sous bénéfice d’inventaire a comme avantage de permettre aux héritiers d’accepter ou de renoncer à la succession après avoir pris connaissance de l’actif et du passif (les dettes) de la succession.

Certaines formalités sont toutefois prévues : 
- Tout d’abord, l’héritier doit dresser un inventaire des biens du défunt.
- Ensuite, il doit faire une déclaration auprès du greffe du tribunal de première instance compétent énonçant qu’il accepte la succession sous bénéfice d’inventaire.
- Enfin, dans les quinze jours suivant la déclaration, le greffier doit publier celle-ci au Moniteur belge afin de permettre aux créanciers et aux légataires de se faire connaître.