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DROIT DE LA FAMILLE

Astuces et conseils

30 Septembre 2015

La disparition de la cause de la clause de tontine entraîne-t-elle la nullité du contrat ?

Clause de tontine - Sortie d'indivision - Cause de la convention

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La clause de tontine est un contrat aléatoire par laquelle les acquéreurs acquièrent du vendeur une part du bien sous condition résolutoire du prédécès de l’un par rapport à l’acquéreur de l’autre part, cette même part étant acquise sous condition suspensive de la survie de cet acquéreur par rapport à l’autre.

La disparition de la cause après la naissance du contrat n'entraîne pas la nullité du contrat. La convention de tontine constitue en effet un contrat synallagmatique et un contrat à titre onéreux, et pour de tels contrats, la disparition de la cause, qui constitue une exigence de validité du contrat, n'entraîne pas la nullité du contrat.

En effet, l'existence d'une cause au sens des articles 1108 et 1131 Code civil doit en principe être évaluée au moment de la naissance de l'acte juridique dont elle est une condition de validité. Sa disparition ultérieure n'a en règle générale pas de conséquences pour la validité de l'acte.

___________________

Cass. (1re ch.) RG C.13.0362.N, 6 mars 2014 (M. / D.), J.L.M.B. 2014, liv. 26, 1230.