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DROIT DE LA FAMILLE

Abrégés juridiques

3 Décembre 2014

Loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente

Loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente

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Une nouvelle loi a vu le jour récemment et vient modifier les dispositions concernant la filiation et, plus particulièrement, la filiation des couples lesbiens. Cette loi entrera en vigueur le 1er janvier 2015. 1

 

Avant cette loi, le principe était que si un couple lesbien avait un enfant (procréation médicalement assistée, donneur anonyme, …), une seule des deux mères était reconnue comme telle légalement.  Cette mère était celle qui donnait naissance à l'enfant.

Pour ce qui est de l'autre mère, cette dernière devait recourir à l'adoption de l'enfant. Or, la procédure d'adoption est longue et complexe.

Dès l'entrée en vigueur de cette nouvelle loi, les règles vont changer. La coparente sera automatiquement reconnue comme telle si elle est mariée avec la mère biologique.  Si la coparente n'est pas mariée, la coparente pourra aller reconnaître l'enfant à la commune avec l'accord de la mère biologique. 2

Ainsi, les règles applicables aux couples hétérosexuels en matière de filiation se trouveront applicables également aux couples lesbiens. Il s'agit donc de tous les modes d'établissement de la filiation ainsi que des modes de contestation de la filiation.

Il est important de souligner que cette loi ne s'applique pas aux couples homosexuels (hommes). La raison est que les hommes doivent recourir à la gestation pour autrui, or cette gestation pour autrui n'est actuellement pas réglementée en droit belge. 3

Il faut rester attentif sur le fait que cette loi pourrait faire l'objet de recours considérant que celle-ci sera discriminatoire à l'égard des hommes.

Les nouvelles règles  s'appliquent, à partir du 1er janvier 2015, aux enfants nés avant l'entrée en vigueur de la présente loi, pour autant qu'il n'y ait pas encore de lien de filiation, par voie d'adoption, entre la personne qui souhaite reconnaître l'enfant et ce dernier. 4

_______________ 

1. Loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente, M.B., 7 juillet 2014.

2. Voyez : S. Cap, N. Gallus, M. Goffin, C. Herbrand, G. Mathieu, J.-L. Renchon, J. Sosson, F. Tainmont, A.-C. Van Gysel, et G Willems, « Filiation, origines, parentalité » in Filiation et parentalité, Bruxelles, Bruylant, 2014, p. 5.

3. Voyez : M. Blitz, N. Gallus, J.-P. Masson, J.-L. Renchon, J. Sosson, A.-C. Van Gysel et P. Wautelet, « Filiation et parentalité. Trois réformes législatives aux alentours de la filiation » in États généraux du droit de la famille, Bruxelles, Bruylant, 2014, pp. 137-163.

4. Van Molle, M., « La transmission du nom, la co-maternité des filiations et le registre », P.P.B.I., 2014/3, pp. 370-371.