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DROIT DE LA FAMILLE

Abrégés juridiques

5 Aout 2016

Action en contestation de paternité établie par acte de reconnaissance

Action en contestation de paternité établie par acte de reconnaissance

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En droit de la filiation, il existe deux types d’actions en contestation de la paternité. La première est l’action en vue de contester la filiation établie de plein droit pour le mari de la mère1. La seconde consiste en laction en contestation de la reconnaissance de paternité.2

Nous allons analyser la seconde, à savoir l’action en contestation de paternité établie par acte de reconnaissance.

Cette action est visée par l’article 330 du Code civil qui dispose que « A moins que l'enfant ait la possession d'état à l'égard de celui qui l'a reconnu, la reconnaissance paternelle peut être contestée  devant le tribunal de la famille par la mère, l'enfant, l'auteur de la reconnaissance,  l'homme qui revendique la paternité de l'enfant et la femme qui revendique la comaternité de l'enfant.

Toutefois, l'auteur de la reconnaissance et ceux qui ont donné les consentements préalables requis ou visés par l'article 329bis ne sont recevables à contester la reconnaissance que s'ils prouvent que leur consentement a été vicié. »3

Ainsi, les titulaires de l’action sont : le père légal, le père biologique, la mère et l’enfant.

L’action de la mère ou de la personne qui a reconnu l'enfant doit être intentée dans l'année de la découverte du fait que la personne qui a reconnu l'enfant n'est pas le père ou la mère.4

La personne qui revendique la paternité doit intenter son action dans l'année de la découverte qu'il est le père l'enfant.5

Enfin,  l'enfant  bénéficie d’un délai de dix ans pour agir entre ses 12 et 22 ans, et a également un an pour introduire son action à partir de la découverte du caractère mensonger.6

Le législateur a mis en place une fin de non-recevoir à cette action, il s’agit de la possession d’état7. Cela étant, la Cour constitutionnelle a rendu plusieurs arrêts à ce sujet8 et considère que la possession d’état n’est pas une fin de non-recevoir absolue. Par conséquent, la demande en annulation d’une reconnaissance doit pouvoir être déclarée recevable malgré une possession d’état de l’enfant à l’égard de l’homme qui l’a reconnu.9

En outre, si le demandeur est l’auteur de la reconnaissance ou une des personnes qui a consenti à la reconnaissance10, il faut qu’il apporte la preuve que le consentement à la reconnaissance a été vicié.

S’il est prouvé par toutes voies de droit que l’intéressé n’est pas le père de l’enfant, la reconnaissance sera mise à néant.

____________

1. Article 318 du Code civil.

2. Article 330 du Code civil.

3. Voyez : CAP, S., GALLUS, N., GOFFIN, M., HERBRAND, C., MATHIEU, G., RENCHON, J.-L., SOSSON, J., TAINMONT, F., VAN GYSEL, A.-C. ET WILLEMS, G., « L’établissement ou la contestation de la filiation : possession d’état et délais » in Filiation et parentalité, Bruxelles, Bruylant, 2014, p. 95

4. Civ. Namur, (3e ch., ) 18 décembre 2013, R.T.D.F., 2014, liv. 3, p. 582.

5. Voyez toutefois les arrêts rendus par la Cour constitutionnelle : Arrêt n° 54/2011 du 6 avril 2011, Arrêt n° 165/2013 du 5 décembre 2013, arrêt n° 118/2014 du 17 juillet 2014.

6. V. MAKOW, « La prescription des actions en contestation et en reconnaissance de paternité : caractère absolu et point de départ à apprécier in concreto», J.L.M.B., 2014/6, p. 260-268.

7. Mons, 14 mai 2002, Act. dr. fam., 2012/6, p. 140.

8. Cour constitutionnelle : Arrêt n° 29/2013 du 7 mars 2013 Arrêt n° 96/2013 du 9 juillet 2013, Arrêt n° 127/2014 du 19 septembre 2014.

9. N. GALLUS., « Le droit de la filiation « déconstruit » par la Cour constitutionnelle », J.L.M.B., 2013/26, p. 1352-1368 ; N. MASSAGER, N., Cartographie des arrêts de la Cour constitutionnelle en matière de filiation: situation au 9 octobre 2014, Act. dr. fam. 2014, liv. 8, 232-236.

10. Voyez l’article 329bis du Code civil.