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DROIT DE LA FAMILLE

Abrégés juridiques

28 Novembre 2014

La possession d'état

La possession d'état

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La notion de « possession d'état » est reprise dans l'article 331nonies du Code civil.

La possession d'état peut être définie comme étant un ensemble de faits qui montrent qu'une personne s'est toujours comportée comme un parent à l'égard d'un enfant et que le monde extérieur le considère comme tel.

L'article 331nonies dispose que la possession d'état doit être continue. Elle s'établit par des faits qui, ensemble ou séparément, indiquent le rapport de filiation. 1

Ces faits sont entre autres :

  • Que l'enfant a toujours porté le nom de celui dont on le dit issu ;

  • Que celui-ci l'a traité comme son enfant ;

  • Qu'il a, en qualité de père ou de mère, pourvu à son entretien et à son éducation ;

  • Que l'enfant l'a traité comme son père, sa mère ou sa coparente ;

  • Qu'il est reconnu comme son enfant par la famille et dans la société ;

  • Que l'autorité publique le considère comme tel.

Il est important de noter que la possession d'état joue trois rôles dans le droit de la filiation. 2 D'une part, celui de fin de non-recevoir dans les actions en contestation de paternité et maternité et dans les actions en contestation de reconnaissance. D'autre part, elle joue un rôle probatoire dans les actions en recherche de paternité et maternité. Pour finir, son troisième et dernier rôle est de déclencher le délai de prescription en recherche de paternité ou maternité. Effectivement, le délai de prescription de 30 ans débutera, en cas de possession d'état, au moment où celle-ci prend fin. 3

La Cour constitutionnelle a du se pencher sur la question de la possession d'état comme fin de recevoir absolue à certaines actions. Il en est ainsi des arrêts suivants 4:

Arrêt n° 20/2011 du 3 février 2011: art. 318, § 1er C.civ.

Arrêt n° 122/2011 du 7 juillet 2011: art. 323 C.civ. abrogé

Arrêt n° 29/2013 du 7 mars 2013: art. 330, § 1er C.civ.

Arrêt n° 96/2013 du 9 juillet 2013: art. 330, § 1er C.civ.

Arrêt n° 105/2013 du 9 juillet 2013: art. 318, § 1er C.civ.

Arrêt n° 147/2013 du 7 novembre 2013: art. 318, § 1er C.civ. + art. 318, § 2 C.civ.

Arrêt n° 127/2014 du 19 septembre 2014: art. 330, § 1er C.civ.

Arrêt n° 139/2014 du 25 septembre 2014: art. 330, § 1er C.civ.

Arrêt n° 20/2011 du 3 février 2011

Arrêt n° 105/2013 du 9 juillet 2013

Il ressort de ces arrêts que la possession d'état n'est pas une fin de non-recevoir absolue. De sorte qu'une demande en contestation de la paternité du mari doit pouvoir être déclarée recevable malgré une possession d'état de l'enfant à l'égard du mari. 5

Il en va de même pour la demande en annulation d'une reconnaissance mensongère, introduite par le père biologique, cette demande doit pouvoir être déclarée recevable malgré une possession d'état de l'enfant à l'égard de l'homme qui l'a reconnu. 6

_______________

1. Article 331nonies du Code civil.

2. Un quatrième rôle existe, cependant, ce rôle est exceptionnel. Il s'agit de prendre en compte la possession d'état pour résoudre les conflits de filiation (article 331septies du Code civil).

3. N. Gallus, « Le rôle de la possession d'état en droit de la filiation », R.D.E., 2010/4, p. 474.

4. N. Massager, « Cartographie des arrêts de la Cour constitutionnelle en matière de filiation: situation au 9 octobre 2014 », Act. dr. fam., 2014, liv. 8, pp. 232-236.

5. Arrêt n° 147/2013 du 7 novembre 2013.

6.Arrêt n° 127/2014 du 19 septembre 2014 ; Arrêt n° 139/2014 du 25 septembre 2014.