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Bon a savoir

Bon à savoir : comptable

Le droit au silence du contribuable suspecté de fraude fiscale

L’administration fiscale peut demander aux contribuables des renseignements afin de vérifier leur situation fiscale. Lorsque ces contribuables sont clairement suspectés de fraude fiscale pouvant entrainer des sanctions de nature pénale, ils bénéficient du droit au silence leur permettant de ne pas fournir ces renseignements.