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NOTAIRES


Les institutions notariales   (4/7)

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La compagnie des notaires

Le législateur a mis en place des compagnies des notaires. Elles rassemblent les notaires et les candidats-notaires d’une même province. Il est créé au chef-lieu de chaque province une compagnie des notaires. 5 Ces compagnies sont dotées de la personnalité juridique. Les membres sont les notaires et les candidats-notaires inscrits au tableau de la résidence. Elles se composent d’une assemblée générale. Celle-ci a pour mission : d’établir les règles relatives à la pratique notariale, de définir les règles d’ordre intérieur et de fixer le budget annuel. Au sein de chaque compagnie est institué : un comité d’avis, une commission de stage et une commission de contrôle de la comptabilité.

La chambre des notaires

Chaque compagnie constitue une chambre des notaires. Celle-ci a pour mission de représenter la compagnie, de maintenir la discipline, de contrôler la comptabilité, de prévenir les litiges, etc.

La chambre des notaires se compose de sept, neuf ou douze membres selon le nombre de notaires titulaires du ressort. Ceux-ci sont élus par l’assemblée générale des compagnies.

Il y a onze chambres des notaires. Une dans chacune des provinces et une dans la région de Bruxelles-Capitale. Il y a donc une chambre des notaires en Flandre Occidentale, au Limbourg, à Anvers, dans le Hainaut, dans le Brabant Wallon, à Liège, en Flandre Orientale, à Namur, au Luxembourg, dans le Brabant Flamand et à Bruxelles.

La chambre nationale des notaires

La Chambre nationale des Notaires est une institution publique ayant son siège à Bruxelles. 6 Elle a été mise en place afin de réglementer et de représenter la fonction du notariat. Elle se compose d’une assemblée générale et d’un comité de direction. L’assemblée générale comprend des représentants des compagnies des notaires. Tandis que le comité de direction se compose d’un président, d’un vice-président, d’un secrétaire, d’un trésorier, et de deux rapporteurs.

La loi détermine quelles sont les attributions confiées à la Chambre nationale des Notaires 7. Celle-ci doit principalement veiller au respect des règles de déontologie, arbitrer les litiges de nature professionnel entre les notaires ou vis-à-vis de la clientèle, représenter la profession de notaire, a le pouvoir de faire appel contre des décisions prises par la chambre des notaires.

C’est la chambre nationale des notaires qui a établi un cadre réglementaire relatif aux règles de la pratique notariale, le Code de déontologie et le règlement pour l’organisation de la comptabilité notariale.

Les commissions de nominations

Il y a deux commissions de nominations, une pour le rôle linguistique francophone et l’autre pour le rôle linguistique néerlandophone. La commission se compose de huit membres. Elle est compétente pour la nomination à une place de notaire et pour le classement des candidats-notaires. Elle a également pour mission de formuler des avis ou des propositions sur le fonctionnement général du notariat et sur le traitement des plaintes des particuliers.

La Fédération Royale du Notariat belge (FRNB)

Cette fédération est l’association professionnelle du notariat. Le but principal de cette fédération est de soutenir les études de notaire quotidiennement. De sorte que la fédération conseille, représente, informe, documente et forme les Etudes de notaire.

Dans la pratique, la FRNB soutient les notaires dans le management de leur étude, rend des avis concernant des problèmes juridiques complexes et permet aux notaires de consulter des banques de données lors de la préparation d’actes notariés.

Il est important de souligner que ce n’est pas la FRNB qui traite les plaintes des particuliers. Le particulier souhaitant porter plainte contre un notaire, qui n'aurait pas respecté ses obligations professionnelles, peut écrire à sa chambre de discipline.

________________

5. Article 68 de la loi Ventôse.

6. Article 90 de la loi Ventôse.

7. Article 91 de la loi de ventôse. 

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