Le notaire commis pour procéder à la liquidation-partage du régime matrimonial – Mandataire
Le notaire commis pour procéder à la liquidation partage du régime matrimonial des ex-époux, est-il considéré comme étant mandataire ?
La déontologie des notaires (7/7)
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le mois dernier.La déontologie représente un ensemble de règles régissant la profession de notaire.
Les règles de déontologie notariale ont été établies par la Chambre nationale. Le Code de déontologie a été approuvé par un arrêté royal du 21 septembre 2005. 16
Voici une liste non exhaustive des règles de déontologie devant être respectées par chaque notaire :
Le notaire a un devoir de légalité, un devoir de vérité, un devoir d’exactitude, un devoir de probité, un devoir de discrétion, un devoir d’information et de conseil, un devoir de vigilance, un devoir de qualité totale et un devoir de dignité.
En outre, le notaire doit exercer son ministère avec disponibilité et diligence. 17 Il a un devoir d’impartialité vis-à-vis des parties, il doit toujours chercher à concilier les parties 18 et il a une obligation de confraternité.
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16. Arrêté royal du 21 septembre 2005, M. B., 3 novembre 2005.
17. Article 6 du Code de déontologie.
18. Article 10 du Code de déontologie.