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Bon a savoir

Bon à savoir : notaire

Le notaire commis pour procéder à la liquidation-partage du régime matrimonial – Mandataire

Le notaire commis pour procéder à la liquidation partage du régime matrimonial des ex-époux, est-il considéré comme étant mandataire ?

Bon à savoir : notaire

La saisie par un créancier de la part indivise de son débiteur dans un immeuble – Article 1561 du Code judiciaire

Le créancier peut-il faire exécuter la saisie sur la part indivise de son débiteur avant le partage ou licitation dudit bien ?

Bon à savoir : notaire

Ouverture de crédit - Responsabilité du banquier

Quelles sont les obligations du banquier dans le cadre d'une ouverture de crédit? L'épouse du gérant d'une société doit-elle être considérée comme un tiers à l'égard du banquier?

Bon à savoir : notaire

Le devoir de conseil du notaire dans le cadre d'un acte constitutif de société

Quel est le devoir de conseil du notaire dans le cadre de l'élaboration d'un plan financier repris dans l'acte constitutif de la société ? Quid lorsqu'une des parties souscrit des parts sociales uniquement par complaisance ?

Bon à savoir : notaire

Le report de la date de passation de l'acte authentique

Que se passe-t-il lorsque le vendeur ne se prévaut pas de la défaillance de la condition suspensive mentionnée dans le crédit et participe à la signature de l'acte authentique ?