Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
56 309 fois le mois dernier
5 074 articles lus en droit immobilier
13 330 articles lus en droit des affaires
7 310 articles lus en droit de la famille
14 327 articles lus en droit pénal
2 358 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

NOTAIRES


La choix d'un notaire   (3/7)

Cette page a été vue
195
fois
dont
1
le mois dernier.

En principe, les personnes souhaitant recourir aux services d’un notaire sont libres de le choisir. En effet, la loi sur le notariat prévoit que « chaque partie a le libre choix d'un notaire ».4

Cela étant, pour certains actes, le notaire sera imposé aux parties. Il en est ainsi quand le notaire agit en tant que mandataire de justice. C’est le cas, lorsqu’il faut généralement procéder à un inventaire, dans les procédures de saisies et exécution immobilière, dans les propositions de partage entre les époux ou héritiers, etc.

Dans ce cas, c'est le tribunal qui choisit le notaire en fonction de critères de compétence territoriale.

_________________

4. Article 9, al. 1er de la L. org. 

Article suivant: Les institutions notariales 

Les derniers bon à savoir

5 Octobre 2016

Le notaire commis pour procéder à la liquidation-partage du régime matrimonial – Mandataire

Le notaire commis pour procéder à la liquidation partage du régime matrimonial des ex-époux, est-il considéré comme étant mandataire ?

Lire plus...

28 Septembre 2016

La saisie par un créancier de la part indivise de son débiteur dans un immeuble – Article 1561 du Code judiciaire

Le créancier peut-il faire exécuter la saisie sur la part indivise de son débiteur avant le partage ou licitation dudit bien ?

Lire plus...

Retrouvez tous les bons à savoir