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NOTAIRES


La responsabilité du notaire   (6/7)

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Le notaire est soumis à des règles pouvant engager sa responsabilité tant sur le plan pénal que sur le plan civil.

  • La responsabilité pénale

Le notaire engage sa responsabilité pénale, notamment, pour les faits suivants :  faux en écriture 10, faux nom 11, destruction frauduleuse des titres 12, exercice illégal de la fonction 13, détournement d’argent 14, corruption 15, blanchiment d’argent, etc.

  • La responsabilité civile

Lorsque le notaire commet des fautes dans l’exercice de ses fonctions, les clients peuvent engager sa responsabilité civile.

Les notaires sont assurés en responsabilité civile professionnelle par les Assurances du Notariat s.c.r.l. Cette compagnie assure les notaires pour les erreurs commises dans le cadre de leurs activités professionnelles.

La Cour constitutionnelle a tranché la question relative au délai de prescription de la responsabilité de notaire par son arrêt rendu le 13 décembre 2013. En effet, la Cour indique que la responsabilité du notaire est en principe une responsabilité contractuelle de sorte que le délai de prescription est de dix ans. La seule exception résulte de l'intervention du notaire commis par voie de justice pour établir un acte.

_______________

10. Article 194 du Code pénal.

11. Article 232 du Code pénal.

12. Article 241 du Code pénal.

13. Article 262 du Code pénal.

14. Article 240 du Code pénal.

15. Articles 246 et 247 du Code pénal.

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