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DROIT IMMOBILIER

Ventes immobilières

25 Avril 2014

Promesse de vente, promesse d’achat et pacte de préférence en matière immobilière

Présentation des promesses de vente, des promesses d'achat et des pactes de préférence  (1/4)

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En matière de vente immobilière règne l’adage « compromis de vente vaut vente » 1. Ainsi, la vente est formée dès que l’acheteur et le vendeur se sont entendus sur les éléments essentiels (le bien vendu et le prix) et les éléments substantiels (essentiels aux yeux des parties) du contrat.

Pour éviter de se retrouver liées trop rapidement, les parties ont souvent recours à des mécanismes juridiques lors des négociations. Ces avant-contrats sont généralement des promesses de vente ou d’achat ou encore des pactes de préférence 2.

Les promesses de vente ou d’achat ne doivent pas être confondues avec les offres de vente ou d’achat immobilières. Ces promesses constituent de véritables contrats en vertu desquels les parties se sont déjà mises d’accord sur les éléments essentiels et substantiels de la vente. À contrario, les offres de vente ou d’achat n’impliquent pas d’échange de consentement. Il s’agit d’actes juridiques unilatéraux qui ne lient que le pollicitant durant une certaine durée 3.

_______________

1. P. Van Someren, Le guide pratique de l’Immobilier en Belgique, Bruxelles, Corporate Copyright s.a., 2010, p. 187.

2. B. Kohl, La vente immobilière – Chronique de jurisprudence 1990-2010, Bruxelles, Larcier, 2012, p. 29.

3. P. Van Ommeslaghe, Droit des obligations, t. I, Bruxelles, Bruylant, 2010, p. 482.