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DROIT IMMOBILIER

Urbanisme

16 Mai 2014

L'urbanisme

Les règlements d'urbanisme  (3/5)

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 Dans chacune des trois régions existent un ou plusieurs règlements d’urbanisme qui contiennent des dispositions relatives aux caractéristiques urbanistiques des bâtiments. Ces caractéristiques ont trait tant à la hauteur, la salubrité, le volume et l’esthétique, qu’à la solidité des constructions et de leurs abords. Ces règlements portent également sur l’aménagement de l’espace public 5.

Les règlements d’urbanisme peuvent imposer l’obtention d’un permis d’urbanisme pour la réalisation de certains travaux qui n’en nécessite normalement pas. Cependant, cette obligation ne peut concerner que des travaux qui rentrent dans le champ d’application de l’une des matières régies par ces règlements 6.

Ayant valeur règlementaire, les règlements d’urbanismes doivent être respectés sous peine de sanctions pénales 7.

_______________

5. Article 88 du CoBAT en Région bruxelloise.

6. J. van Ypersele et B. Louveaux, op. cit., p. 295.

7. Article 300, 3° du CoBAT en Région bruxelloise.