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DROIT IMMOBILIER

Urbanisme

16 Mai 2014

L'urbanisme

Les infractions et sanctions du droit de l'urbanisme  (5/5)

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Les infractions les plus courantes dans le domaine de l’urbanisme sont les changements d’affectation, les travaux d’extension d’immeuble et la modification du nombre d’unités de logement dans un immeuble. Au vue de l’inflation des normes urbanistiques et de leur complexité, il n’est pas impossible que le contrevenant enfreigne une règle sans le savoir.

Pour dépister ces infractions, il est fait appel à des fonctionnaires qualifiés. Indépendamment des officiers de police judiciaire, les fonctionnaires et agents chargés de l’administration et de la police de la voirie, les fonctionnaires et agents techniques des communes et de la Région désignés par le Gouvernement, ont qualité pour rechercher et constater par procès-verbal les infractions 14.

Les infractions à la règlementation urbanistique peuvent entraîner plusieurs sanctions. Qu’elles soient administratives, civiles ou pénales, ces sanctions visent généralement à faire disparaître les infractions commises. Cela peut donc impliquer la démolition d’une construction ou d’une partie de celle-ci érigée en violation des normes d’urbanisme. Le législateur privilégie la remise en pristin état qui est presque toujours réalisable 15. Sur le plan pénal, des peines d’emprisonnement et des amendes, ou l’une de ces peines seulement, sont prévues et leur taux varie en fonction de la région où sont commises les infractions ainsi que de la qualité du contrevenant. À Bruxelles par exemple, l’emprisonnement est de huit jours à un an et l’amende de 100 à 25.000 euros si l’infraction est commise par un particulier. Si c’est un professionnel qui commet l’infraction, l’emprisonnement est de quinze jours à deux ans et l’amende de 500 à 50.000 euros 16.

_______________

14. Article 301 du CoBAT en Région bruxelloise.

15. J. van Ypersele et B. Louveaux, op. cit., p. 864.

16. Article 306 du CoBAT en Région bruxelloise.