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DROIT IMMOBILIER

Urbanisme

16 Mai 2014

L'urbanisme

Les plans d'aménagement  (2/5)

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Les différents plans régionaux d’aménagement sont classés en deux catégories.

1) Les plans d’orientation

Ces plans établissent et représentent la stratégie développée en fonction des objectifs, des priorités à atteindre. Les orientations qu’ils poursuivent guident les principes d’aménagement du territoire. Ils n’ont pas force de loi mais une valeur indicative 1. À titre d’exemple, le plan régional de développement (PRD) couvre l’intégralité de la Région bruxelloise et fixe les objectifs et priorités de développement requis par les besoins économiques, sociaux, de déplacement et d’environnement.

2) Les plans d’affectation du sol

Ces plans découpent le territoire auquel ils s’appliquent en diverses zones (habitat, bureau, espaces verts,…) et déterminent les constructions qui peuvent y être érigées et les activités qui peuvent y être exercées. Les dispositions figurant aux plans sont contraignantes à l'égard de tous et conditionnent la délivrance des permis d'urbanisme 2. Presque toutes les obligations qu’imposent ces plans sont des obligations négatives, de ne pas faire 3. Contrairement aux plans d’orientation, les plans d’affectation du sol ont une valeur réglementaire et force obligatoire 4. En Région wallonne s’appliquent 23 plans d’affectation du sol, adoptés entre 1977 et 1987 alors qu’à Bruxelles un plan principal a été instauré, le Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS).

_______________

1. J. van Ypersele et B. Louveaux, Le droit de l’urbanisme en Belgique et dans ses trois régions, Bruxelles, Larcier, 2006, p. 75.

2. C.E., Van Acker, n° 34.542, 29 mars 1990.

3. M. Pâques, « Implications et limites de la planification », Amén.-Env., 1995, p. 4.

4. Article 28 du CoBAT en Région bruxelloise.