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DROIT IMMOBILIER

Urbanisme

16 Mai 2014

L'urbanisme

Les permis d'urbanisme et de lotir  (4/5)

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Les permis d’urbanisme et de lotir sont des autorisations accordées par les communes ou les Régions dans certains cas qui permettent de réaliser certains travaux. À l’heure actuelle existe un principe selon lequel tout ou presque des actes liés à un immeuble nécessite l’obtention préalable d’un permis 8. Ce principe s’applique tant aux personnes privées qu’aux autorités publiques 9.

Pour obtenir ces permis, le citoyen doit introduire une demande conformément aux dispositions prévues par les différents législateurs. À défaut d’une telle demande ou si cette demande n’a pas été régulièrement introduite, le citoyen ne peut entreprendre la réalisation desdits travaux. S’il le fait, il s’expose aux sanctions prévues en la matière. Toutefois, le législateur a instauré une procédure de régularisation permettant à celui qui obtient ce permis de régularisation de conserver les travaux réalisés. Par contre, ce permis ne fait pas obstacle aux condamnations pénales prononcées du chef d’infraction à la réglementation urbanistique 10.

Un permis de lotir doit être obtenu à chaque fois que le propriétaire d’un bien le divise en créant un ou plusieurs lots afin de vendre, louer pour plus de neuf ans, céder en emphytéose ou en superficie, au moins un de ces lots, ou offrir un de ces modes de cession pour au moins un de ces lots. De plus, il faut que ces opérations aient pour but la construction d’une habitation ou le placement d’une installation fixe ou mobile pouvant être utilisée pour l’habitation 11.

Le permis d’urbanisme (ancien permis de bâtir) concerne presque toutes les opérations qui ont un lien avec la construction et l’utilisation du sol 12. De manière non exhaustive, les actes nécessitant l’obtention d’un permis d’urbanisme sont la (re)construction, la modification, la démolition d’une ou plusieurs installations fixes, la modification de la destination de tout ou partie d’un bien ou encore la modification de la végétation présente 13.

_______________

8. J. van Ypersele et B. Louveaux, op. cit., p. 315.

9. Appel Bruxelles, 27 novembre 1997, J.L.M.B., 1999, p. 190.

10. Cass., 4 juin 1996, Pas., I, p. 206.

11. Article 103 du CoBAT en Région bruxelloise.

12. J. van Ypersele et B. Louveaux, op. cit., p. 408.

13. Article 98 du CoBAT en Région bruxelloise.