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DROIT DES AFFAIRES

Abrégés juridiques

3 Octobre 2014

Le droit des marques

Le droit des marques

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Une marque est un signe utilisé par une entreprise afin d'identifier ses produits et services. Une marque assure une fonction de distinction essentiellement. Cette marque est un signe qui peut prendre différentes formes, telles que des mots, des images, des formes et des couleurs.

Pour obtenir une marque, l'entreprise doit la faire enregistrer. En Belgique, on va parler soit de marque communautaire, reconnue au sein de l'Union européenne, soit d'une marque Benelux. Cette dernière étant très répandue. La demande peut être déposée directement à l'Office Benelux de la Propriété Intellectuelle (OBPI).

À l'issue de la procédure et si celle-ci s'avère concluante 1, la marque Benelux est accordée pour dix années. La protection accordée peut être renouvelée pour de nouvelles périodes de 10 années par le seul paiement de la taxe fixée à cet effet 2.

Le titulaire de la marque dispose de plusieurs droits. Il peut interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement de faire usage d'un signe identique ou similaire à la marque pour d'autres produits ou services, identiques ou non à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée 3. Le but étant d'éviter de créer, dans l'esprit du public, un risque de confusion ou éviter que l'usage du signe sans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque ou lui porte préjudice 4.

Pour faire valoir la protection dont bénéficie la marque, son titulaire peut réclamer la réparation de tout dommage qu'il subirait à la suite d'un l'usage interdit tel que mentionné ci-avant. En outre, le titulaire peut intenter une action en cession de l'atteinte portée à sa marque 5.

Enfin, une marque peut être cédée ou donnée en licence. C'est-à-dire accorder à un tiers un droit d'utiliser cette marque. Dans ce dernier cas, le titulaire de la marque conserve un certain pouvoir. Il peut invoquer le droit exclusif à la marque à l'encontre d'un licencié qui enfreint les clauses du contrat de licence 6.

______________ 

1. Cass., 8 mars 2012, R.G. n° C.09.0634.N.

2. Article 2.9 de la Convention Benelux du 25 février 2005 en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles).

3. Cass., 2 décembre 2011, R.G. n° C.08.0510.F.

4. Article 2.20 de la Convention Benelux du 25 février 2005.

5. Article 2.21 de la Convention Benelux du 25 février 2005.

6. Article 2.32 de la Convention Benelux du 25 février 2005.