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DROIT DES AFFAIRES

Droit commercial

2 Février 2015

La lettre de change

La lettre de change : L'aval  (7/8)

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La réglementation portant sur l’aval et la caution est reprise aux articles 30 à 32 des lois coordonnées.36

L’aval consiste en une garantie cambiaire par laquelle une personne, conforte les obligations d’un autre signataire, il peut s’agir d‘un tiers ou d’un signataire de la lettre de change.37

Ainsi, le paiement d'une lettre de change peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval.38

Cela étant, il ne faut pas confondre l’aval avec la caution39. Tandis que la caution consiste en un accessoire d’une obligation valable, au sens de l’article 2012 du Code civil, l’aval, est, quant à lui, un débiteur distinct qui est tenu même si l’obligation valable est nulle.40

Ici aussi certaines conditions de forme et de fonds doivent être remplies.  En effet, l'aval est donné sur la lettre de change, sur une allonge ou par acte séparé qui mentionne le lieu où il est donné. Il est exprimé par les mots "bon pour aval" ou par toute autre formule équivalente; il est signé par le donneur d'aval.41

En outre, l’aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut, il est réputé donné pour le tireur.42

________________

36. Pour plus d’informations, voyez : M. DUPONT., Lettre de change : portée d'une signature pour aval, B.S.J., 2010/20, n° 442, p. 15.

37. J. VAN RYN et J. HEENEN, Principes de droit commercial, t. III, Bruxelles, Bruylant, 1981, 2ème éd., p. 288, n° 374.

38. Article 30 des lois coordonnées du 31 décembre 1955 sur la lettre de change et le billet à ordre.

39. Cour de Cassation - arrêt n° F-19810403-10 (2937) du 3 avril 1981 © Juridat, 07/12/2009, www.juridat.be

40. Voyez : Gand, 12e ch., 25 février 2009, Dr. banc. Fin., 2010, p. 36.

41. Y. DE CORDT, C. DELFORGE, T. LEONARD et Y. POULLET, Manuel de droit commercial, Limal, Anthémis, 2011, p. 284 et 285.

42. Cass., 31 mai 2007, Pas., 2007, I, 1043.