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DROIT DES AFFAIRES

Dr. du consommateur

2 Mai 2014

Ordonnance relative à l’hébergement touristique

Formulaire d'enregistrement de l'hébergement touristique en région de Bruxelles-Capitale  (2/5)

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A la suite des dispositions de la directive Services 10, une procédure uniforme d’enregistrement de l’hébergement est mise au jour. Cette procédure débute par un formulaire unique de déclaration préalable à envoyer, accompagné des pièces justificatives, au fonctionnaire désigné par le gouvernement régional.

L’enregistrement de l’exploitation n’est pas automatique. Suivant la réception du formulaire, l’administration vérifiera l’authenticité et le caractère complet des pièces exigées, sous peine de refus d'enregistrement. Après seulement, le droit d’exploiter est octroyé. A chaque hébergement correspondra un numéro d’enregistrement, peu importe le nombre d’établissements exploités par un prestataire. 11 Si ce dernier offre différentes catégories ou sous catégories d'hébergement au sein d’une même exploitation, chacune de celles-ci devra faire l’objet d’une déclaration préalable distincte 12

Un contrôle ex-post et in situ, endéans les 12 mois de la délivrance du numéro d’enregistrement et par les fonctionnaires désignés à cet égard, vérifiera le respect matériel, de la part de l’exploitation de l’hébergement touristique concerné, des conditions fixées 13. Le contrôle permettra « aux exploitants déjà actifs aujourd’hui de pouvoir continuer d’exercer leurs activités, pendant que le contrôle est effectué. » 14

Les exploitants d’hébergement actifs avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance disposeront d’un délai, à titre transitoire, pour procéder aux formalités d’enregistrement. 15 Ce délai devrait être déterminé par le gouvernement, qui fixera les mesures transitoires afin d’assurer l’entrée en vigueur de l’ordonnance. 16

Par ailleurs, tout élément modifiant l’enregistrement doit être communiqué dans les 30 jours après que la modification a eu lieu par l’exploitant. 17

_______________

10. Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.

11. A. Mouhssin, Rappport fait au nom de la commission des Affaires économiques, chargée de la Politique économique, de la Politique de l’Emploi et de la Recherche scientifique, p. 8. A-501/2.

12. Article 15 du projet d’ordonnance du 7 février 2014 relative à l’hébergement touristique. A-501/1.

13. Article 16, § 3, alinéa 3, du projet d’ordonnance du 7 février 2014 relative à l’hébergement touristique. A-501/1.

14. A. Mouhssin, Rappport fait au nom de la commission des Affaires économiques, chargée de la Politique économique, de la Politique de l’Emploi et de la Recherche scientifique, p. 8. A-501/2.

15. Ibid., p. 15.

16. Article 27 du projet d’ordonnance du 7 février 2014 relative à l’hébergement touristique. A-501/1.

17. Article 22, § 1er du projet d’ordonnance du 7 février 2014 relative à l’hébergement touristique. A-501/1.