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DROIT DES AFFAIRES

Dr. des assurances

23 Aout 2014

L'étendue de la garantie dans les contrats d'assurance

La faute lourde de l'assure ou du preneur  (5/5)

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Lorsque l'assuré ou le preneur commet une faute qui ne consiste pas en un manquement contractuel, l'assureur peut tout de même s'abstenir de fournir ses prestations. Cependant, toute faute ne libère pas l'assureur. Afin de protéger l'assuré et le preneur, la législateur prévoit expressément que l'assureur réponde des sinistres causés par la faute du preneur d'assurance, de l'assuré ou du bénéficiaire. Il n'est fait exception à cela que pour certaines fautes lourdes.

Une faute est généralement considérée comme lourde lorsqu'elle implique une négligence ou une imprudence tellement grave que son auteur avait ou devait en avoir conscience. Un exemple classique dans le domaine de l'assurance auto est le cas où l'assuré est ivre lorsqu'il prend le volant. Par ailleurs, l'assureur ne pourra s'exonérer de ses obligations que si les fautes lourdes dont il se prévaut sont déterminées expressément et limitativement dans le contrat d'assurance 16.

La faute lourde doit être personnellement imputable à l'assuré ou au preneur. Si la faute est imputable non pas au preneur ou à l'assuré mais à une personne dont ils répondent, l'assureur doit fournir ses prestations 17.

Enfin, et à l'instar du sinistre causé intentionnellement, la faute lourde doit être prouvée par l'assureur 18.

_______________

16. Article 62 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.

17. M. Fontaine, Droit des assurances, Bruxelles, Larcier, 1975, p. 85, n° 19.

18. J.-L. Fagnard et C. Paris, « Actualités législatives et jurisprudentielles dans les assurances en général », in Actualités en droit des assurances, coll. CUP, vol. 106, Louvain-la-Neuve, Anthemis, 2008, p. 67.