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DROIT DE LA FAMILLE

Obligations alimentaires

1 Février 2014

Les obligations alimentaires

La pension alimentaire après divorce  (4/6)

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Etant donné que pendant le mariage, les époux se doivent secours et assistance ; la pension alimentaire après divorce n’est que le prolongement de ces devoirs. La pension alimentaire est un montant qui, dans certaines conditions, peut être octroyé à un ex-époux afin de subvenir à ses besoins. 17

Pour déterminer les conditions et modalités d’octroi de la pension alimentaire, il y a lieu de distinguer la pension alimentaire octroyée par le biais d’une procédure de divorce par consentement mutuel et celle octroyée par une procédure de divorce pour cause de désunion irrémédiable.

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent décider d’un commun accord qu’une pension alimentaire après divorce sera allouée à un des ex-conjoints ou non. Si les époux décident d’un commun accord qu’une pension alimentaire sera versée à l’un des conjoints, ils détermineront eux-mêmes, dans leurs conventions, les modalités et le montant de la pension. 18

Dans le cadre d’un divorce pour cause de désunion irrémédiable, si un des ex-conjoints considère qu’il se trouve dans un état de besoin, il peut faire la demande d’une pension alimentaire auprès du Tribunal qui vérifiera si les conditions sont remplies. Dans l’affirmative, le Tribunal fixera le montant et la durée de celle-ci.

Pour que le juge puisse allouer une pension alimentaire au demandeur, ce dernier doit prouver qu’il se trouve dans un état de besoin, dans une situation économique globale inférieure à son ex-conjoint et que ce dernier est en mesure de l’aider.

Le montant de la pension alimentaire est déterminé par le Tribunal et doit couvrir l’état de besoin du bénéficiaire.

Une fois la pension alimentaire octroyée et le montant déterminé, celle-ci est due, en principe, pour une durée n’excédant pas la durée du mariage. Toutefois, le juge a la possibilité dans certaines circonstances de décider que la durée d’octroi de la pension alimentaire soit plus courte que la durée du mariage. De surcroit, le juge peut également prolonger le délai de la pension alimentaire considérant que le conjoint reste pour des raisons indépendantes de sa volonté dans un état de besoin.

En tout état de cause, la pension alimentaire octroyée est susceptible d’être modifiée en raison de l’indexation, de la révision ou de la dégressivité.

Cependant, le législateur a prévu qu’une pension alimentaire ne pourra pas être attribuée à partir du moment où le demandeur de la pension après divorce a commis une faute grave, qu’il a usé de la violence conjugale ou qu’il a lui-même participé à son état de besoin. 19

Le droit de la pension alimentaire prend fin, en toute hypothèse, en cas de remariage du bénéficiaire de la pension alimentaire ou lorsque le bénéficiaire fait une déclaration de cohabitation légale.

______________

17. Mons (19e ch.), 19 déc. 2011, R.T.D.F., 2012, pp. 351 à 358.

18. N. Dandoy, « La réforme du divorce : les effets alimentaires », R.T.D.F., 4/2007, p. 1066.

19. J.P. Tournai (2e ch.), 14 décembre 2010, R.T.D.F., 2011, p. 332 ; Bruxelles (3e ch.), 27 mai 2013, J.L.M.B., 26/2013, p. 1372.