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DROIT DE LA FAMILLE

Mariage

30 Octobre 2014

Le mariage et la cohabitation légale forcés

Mariage force et cohabitation légale forcée : évolution législative  (1/7)

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Une loi du 25 avril 2007 a introduit un nouvel article 391sexies dans le Code pénal qui érige en infraction pénale le mariage forcé 1.

Jusqu'à l'entrée en vigueur de cette loi, le mariage forcé ne faisait l'objet d'une incrimination pénale que lorsqu'il constituait également un mariage simulé (ou mariage de complaisance). C'est-à-dire un mariage contracté dans le but d'obtenir un titre de séjour ou de nationalité en Belgique 2.

L'article 79bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers 3 prévoyait des sanctions pénales en cas de mariage de complaisance et aggravait la peine à l'égard de la personne qui aurait usé de violence ou de menace afin de contraindre une personne à conclure un tel mariage 4.

Par le biais de la loi du 25 avril 2007, le gouvernement a érigé le mariage forcé en infraction pénale autonome afin de couvrir les situations qui ne rentraient pas dans la définition du mariage simulé. Grâce à cette nouvelle incrimination, le législateur entend « protéger la victime dans son droit à conclure un mariage librement consenti, à protéger sa liberté, sa dignité et son intégrité physique » 5. Sur le plan civil, la loi a modifié le Code civil pour favoriser l'annulation d'un tel mariage.

Des nouvelles mesures en vue de renforcer la lutte contre les mariages et les cohabitations légales forcés ont été adoptées par la loi du 2 juin 2013 6. Un article 391septies a été ajouté dans le Code pénal en vue de réprimer la cohabitation légale forcée. Deux nouvelles circulaires ont également été adoptées afin d'informer les officiers d'état civil sur la manière d'appliquer ces nouvelles mesures.

_______________________

1. Loi du 25 avril 2007 insérant un article 391sexies dans le Code pénal et modifiant certaines dispositions du Code civil en vue d'incriminer et d'élargir les moyens d'annuler le mariage forcé, M.B., 15 juin 2007, p. 32654. 

 

______________1. Loi du 25 avril 2007 insérant un article 391sexies dans le Code pénal et modifiant certaines dispositions du Code civil en vue d'incriminer et d'élargir les moyens d'annuler le mariage forcé, M.B., 15 juin 2007, p. 32654.  

2. M.-A. Beenaert & co, Les infractions (volume 3) Les infractions contre l'ordre des familles, la moralité publique et les mineurs, Bruxelles, Larcier, 2011, p. 353.

3. Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, M.B., 31 décembre 1980, p. 14584.

4. J. Fierens, « Quand le mariage ne sent pas la rose. Les suspicions de mariage simulé et la jurisprudence récente », Act. dr. fam., 2009/7, p. 144.

5. Projet de loi insérant un article 391sexies dans le Code pénal et modifiant certaines dispositions du Code civil en vue d'incriminer et d'élargir les moyens d'annuler le mariage forcé, Doc. parl., Chambre, sess, 2006-2007,n° 51-2767/001, p. 9.

6. Loi du 2 juin 2013 modifiant le Code civil, la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction consulaire, le Code pénal, le Code judiciaire et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de la lutte contre les mariages de complaisance et les cohabitations légales de complaisance, M.B., 23 septembre 2013, p. 67119.