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DROIT DE LA FAMILLE

Obligations alimentaires

1 Février 2014

Les obligations alimentaires

La contribution alimentaire à l'égard des enfants  (5/6)

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Tous parents, en donnant naissance à leur enfant, s'engagent à contribuer à proportion de leurs facultés aux besoins de leur enfant pour vivre. Autrement dit, les père et mère sont tenus d'assumer, à proportion de leurs facultés : l'hébergement, l'entretien, la santé, la surveillance, l'éducation, la formation et l'épanouissement de leurs enfants. 20

Lorsque les parents sont mariés ou vivent ensemble, ils contribuent aux frais d’éducation et d’entretien de l’enfant de manière conjointe. Par contre, lorsque les parents sont séparés ou divorcés, il faut déterminer la participation dans les frais de chacun des parents à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Par conséquent, l’un des parents est susceptible, dans certaines conditions, de devoir payer une somme forfaitaire mensuellement à l’autre parent. 21

En cas de divorce par consentement mutuel, les parents se mettent eux-mêmes d’accord sur la répartition des frais relatifs à leur enfant et donc sur le montant de la contribution alimentaire. Cela étant, si le Tribunal estime que la participation d’un parent est manifestement dérisoire par rapport à ses revenus, il peut proposer de revoir l’accord des parties. 22

De manière générale, le parent qui obtient l’hébergement principal, fournira quotidiennement ce dont l’enfant a besoin pour vivre. Tandis que l’autre parent, ayant l’hébergement secondaire, fournira une participation financière (appelée contribution alimentaire) pour l’ensemble des frais. Enfin, si l’hébergement est égalitaire, la contribution alimentaire ne se justifie qu’en cas de disparité importante du niveau de vie de chacun des parents.

Depuis l’adoption de la loi du 19 mars 2010 23, le juge doit motiver sa décision quant au montant de la contribution alimentaire. En effet, l’objectif de cette loi était de rendre plus transparent la manière dont le juge détermine le montant de la contribution alimentaire et d’indiquer quels éléments ont été pris en compte par le juge pour arriver à celui-ci. 24

Pour déterminer la contribution alimentaire, le Tribunal aura égard, d’une part, aux revenus respectifs des parents et, d’autre part, au coût de l’entretien et de l’éducation de l’enfant (âge, études, …). Dans la pratique, le juge recourt assez souvent à la méthode Renard pour évaluer le montant de la contribution alimentaire. 25

Plus précisément, la contribution sera déterminée par le juge en prenant compte des frais ordinaires et extraordinaires. Les frais ordinaires sont les frais habituels relatifs à l'entretien quotidien de l'enfant. Les frais extraordinaires sont, quant à eux, les dépenses exceptionnelles qui résultent de circonstances accidentelles ou inhabituelles et qui dépassent le budget, affecté à l'entretien quotidien de l'enfant, qui a servi de base, le cas échéant, à la fixation des contributions alimentaires. 26

La contribution alimentaire peut connaître des adaptations. D’une part celle-ci est, sauf convention contraire, indexée par rapport à l’indice des prix à la consommation. D’autre part, la contribution peut être réajustée à la hausse ou à la baisse. 27

La contribution alimentaire est due pendant la minorité de l’enfant et jusqu’à son autonomie. C’est-à-dire, jusqu’à l’achèvement de sa formation (étude), et donc, le cas échéant, même après sa majorité. 28

______________

20. Article 203 du Code civil.

      Liège (21e ch.), 4 octobre 2011, RAJe, 2012, liv. 6, p. 9.

21. F. Bouchart, F. Druant, « L’obligation alimentaire », J.D.J., n°254, avril 2006, p. 42.

22. Les parents qui ne se sont pas mariés, peuvent prévoir par des conventions qu’une contribution alimentaire sera payée pour subvenir aux frais de l’enfant.

23. Loi du 19 mars 2010, M.B., 21 avril 2010, n°116, p. 22362.

24. Doc. Parl., Chambre, sess. ord, 2007-2008, n°52-0295/001.

25. Pour plus d’informations à ce sujet, voyez : R. Renard, « La méthode Renard- Questions spéciales », in Les dossier du journal des tribunaux, Bruxelles, Bruylant, 258 pages.

26. Article 203bis § 3, alinéa 2 et alinéa 3 du Code civil.

27. N. Dandoy, « La loi du 19 mars 2010 visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants », R.T.D.F., 3/2010, p. 788.

28. Civ. Liège (saisie), 3 octobre 2012, J.L.M.B., 2012, p. 1734.