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DROIT DE LA FAMILLE

Obligations alimentaires

1 Février 2014

Les obligations alimentaires

La pension alimentaire à charge du père probable de l'enfant  (6/6)

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Lorsque la filiation paternelle n’est pas établie (pas de reconnaissance paternelle et pas d’action en établissement de la paternité), l’homme qui a entretenu des relations avec la mère de l’enfant pendant la période légale de conception est considéré comme le père probable de l’enfant. Par conséquent celui-ci peut être contraint à payer une pension alimentaire non constitutive de filiation pour subvenir aux besoins de l’enfant. 29

Dans cette hypothèse, la mère qui souhaite obtenir une pension alimentaire pour son enfant auprès du père présumé de ce dernier devra prouver avoir eu des relations sexuelles avec celui-ci pendant la durée légale de conception. Par période légale de conception, il y a lieu d’entendre de 180 à 300 jours avant la naissance de l’enfant. 30

Dans la pratique, le juge recourt souvent à une expertise sanguine. 31

L’action est introduite par requête devant le président du tribunal de première instance par l’enfant représenté par sa mère. La requête doit être introduite dans un délai de 3 ans à partir de la naissance ou à partir du moment où le père présumé a cessé de payer la pension alimentaire. 32 Cependant, l’action pourra être introduite dans un délai plus long en raison de justes motifs laissés à l’appréciation du juge. 33

_____________

29. Article 336 du Code civil.

30. A-Ch. Van Gysel, « Précis de droit de la famille », Bruxelles, Bruylant, 2004, p. 493.

31. Bruxelles (3e ch.), 26 octobre 1999, J.T. n° 5996, 2001, p. 50.

32. Bruxelles, (3e ch.), 20 octobre 2008, R.T.D.F., 2009, p. 746.

33. Gand, 19 février 2004, NjW, 2005, p. 26.