Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit de la famille
en Droit de la famille
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
82 675 fois le mois dernier
8 665 articles lus en droit immobilier
16 640 articles lus en droit des affaires
10 546 articles lus en droit de la famille
18 990 articles lus en droit pénal
3 091 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

DROIT DE LA FAMILLE

Obligations alimentaires

1 Février 2014

Les obligations alimentaires

Le secours alimentaire entre époux  (3/6)

Cette page a été vue
10634
fois
dont
89
le mois dernier.

Le législateur a prévu à l’article 213 du Code civil que les époux se doivent fidélité, assistance et secours durant le mariage13 Ce devoir de secours alimentaire se traduit par la contribution aux charges du mariage par chacun des époux selon leurs facultés respectives.

Pendant le mariage, chaque époux contribue aux charges soit de manière financière (remboursement de dettes, apports,…), soit en fournissant diverses prestations (travaux ménagers,...) ou encore en mettant des biens à la disposition du ménage (logement, voiture,…).

Lorsque les époux entament une procédure en divorce, ce devoir de secours et d’assistance subsiste. Par conséquent une provision alimentaire durant la procédure en divorce peut être octroyée à l’un des conjoints s’il se trouve dans un état de besoin. En somme, le secours alimentaire pendant la procédure en divorce est une modalité d’exécution du devoir mutuel de secours. 14 Le montant du secours alimentaire sera fixé par le juge à défaut d’accord entre les parties. 15

La raison pour laquelle le législateur a prévu qu’une provision alimentaire puisse être attribuée à l’un des conjoints pendant la procédure en divorce est de permettre à celui-ci d’avoir le même niveau de vie qu’avant la demande en divorce. 16

Les époux peuvent décider d’un commun accord qu’une pension alimentaire pendant la procédure de divorce sera oui ou non octroyée à l’un d’eux. Dans l’affirmative, ceux-ci détermineront alors le montant et les modalités de celle-ci.

Le secours est dû jusqu’à la dissolution du mariage. Autrement dit, jusqu’à ce que le divorce soit coulé en force de chose jugée.

Cela étant, lorsque le divorce est devenu définitif, une pension alimentaire après divorce pourra être octroyée par le juge.

______________

13. Article 213 du Code civil.

14. Liège, 12 juin 1998, J.L.M.B., 1999, p. 1518.

15. Cass. (1ère ch.), 5 mars 2010, J.L.M.B., 2010, p. 641.

16. Cass., 30 janvier 1998, pas., 1998, I, p. 54.