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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT DE LA FAMILLE

Mariage

30 Octobre 2014

Le mariage et la cohabitation légale forcés

La cohabitation légale forcée  (7/7)

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La loi du 2 juin 2013 a introduit dans le Code pénal une nouvelle disposition en vue de réprimer les cohabitations légales forcées (article 391septies du Code pénal). Les éléments constitutifs de cette infraction sont calqués sur ceux du mariage forcé : une cohabitation légale doit avoir été contractée en raison de violences physiques ou psychiques exercées sur un des cohabitants. Les sanctions pénales sont également identiques.

Le juge pénal qui prononce une condamnation du chef de cohabitation légale forcée peut également prononcer la nullité de celle-ci, à la demande du procureur du Roi ou de toute partie ayant un intérêt à la cause 29.

Des dispositions civiles analogues à celles applicables au mariage forcé ont, par ailleurs, été insérées dans le Code civil aux articles 1476ter à 1476quinquies pour permettre l'annulation d'une cohabitation légale qui a été conclu à la suite de violences ou de menace.

____________________

29. Article 391octies du Code pénal.

Paolo CRISCENZO

AVOCAT - BARREAU DE BRUXELLES
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Avenue de Tervueren 186/11
1150 Bruxelles