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DROIT DE LA FAMILLE

Mariage

28 Janvier 2014

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Le mariage

Définition et évolution du mariage  (1/7)

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Le mariage est régi par les articles 143 à 228 du Code civil. Ces articles ne définissent pas le mariage. 1 Néanmoins, nous pouvons le définir comme étant une communauté de vie entre deux personnes 2, que la loi civile réglemente et à laquelle les époux adhèrent par un acte volontaire. Ajoutons qu'il ne peut être dissous que dans les cas expressément prévus par la loi.3

Les articles du Code civil relatifs au mariage ont connu plusieurs modifications depuis le Code Napoléon de 1804. L’évolution de la société en est la raison principale. Parmi les réformes, nous souhaitons en mettre deux grandes en relief. La première étant celle survenue par la loi du 4 mai 1999 et entrée en vigueur le 1er janvier 2000. 4 L’objectif de cette réforme fut d’une part de lutter contre les mariages blancs et d’autre part de moderniser les procédures préalables à tous les mariages. 5 La deuxième réforme importante en la matière est celle intervenue par la loi du 13 février 2003, entrée en vigueur le 1er juin 2003, ouvrant le mariage aux personnes du même sexe6

La présente sous-rubrique vise à présenter de manière générale les dispositions légales applicables au mariage. En conséquence, nous commencerons par déterminer les conditions applicables aux futurs époux souhaitant contracter mariage. Ensuite, nous examinerons quelles sont les formalités préalables au mariage, ainsi que les effets du mariage. Nous envisagerons la question de la célébration d’un mariage à l’étranger et notamment sa transcription et sa reconnaissance dans le droit belge. Enfin, nous aborderons la question de l’annulation du mariage et de sa dissolution.

______________

1. Cette sous-rubrique traite du mariage civil, qui est le seul mariage reconnu dans le droit belge. Le mariage religieux n’a en droit belge aucune existence. Pour cette raison, le mariage civil doit précéder le mariage religieux.

2. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 13 février 2003, le mariage est ouvert aux personnes de même sexe.

3. N. Gallus, « Le mariage », in précis de droit de la famille, Bruxelles, Bruylant, 2004, pp. 163 et 164.

4. Loi du 4 mai 1999, M.B., 1er juillet 1999, p. 24828.

5. J. Sosson, « Les mariés de l’an 2000… Les nouvelles dispositions relatives à la simulation et aux formalités préalables au mariage », J.T., n° 5981, 31/2000, p. 649.

6. Loi du 13 février 2003, M.B., 28 février 2003.