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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT DE LA FAMILLE

Mariage

30 Octobre 2014

Le mariage et la cohabitation légale forcés

La première condition du mariage force: avoir contracte un mariage valablement  (3/7)

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Il résulte des travaux préparatoires que pour que l'infraction soit consommée, un mariage doit avoir été contracté 9. Par 'contracter' on vise le mariage qui, si l'un des époux n'avait pas fait l'objet de violences ou menaces, aurait été considéré comme régulier au regard des conditions de fond et de forme du mariage 10.

Le mariage peut avoir été contracté en Belgique ou à l'étranger. Les mariages religieux ou coutumiers célébrés à l'étranger et considérés comme valables en vertu de la loi du pays étranger sont également visés par l'article 391sexies. Ce type mariage ne pourra cependant être poursuivi en Belgique que si l'un des éléments constitutifs de l'infraction s'est produit en Belgique. Tel est le cas notamment si les violences ou menaces ont été accomplies en Belgique.

Même si l'ensemble des éléments constitutifs ont eu lieu à l'étranger, le mariage forcé pourra être poursuivi en Belgique si l'auteur est belge ou a sa résidence principale en Belgique et à condition que ces faits soient également punis par la législation du pays où le mariage a été célébré et que l'auteur ait été trouvé en Belgique 11.

Si la victime est étrangère, la poursuite ne pourra avoir lieu que sur réquisition du ministère public et devra, en outre, être précédée d'une plainte de la victime ou de sa famille ou d'un avis officiel donné à l'autorité belge par l'autorité du pays où l'infraction a été commise 12.

En principe, un mariage religieux célébré en Belgique n'est valide que s'il a été précédé d'un mariage civil 13. Néanmoins, compte tenu du fait que les conséquences matérielles et psychologiques subies par la personne qui a été forcée de contracter ce type de mariage sont identiques à celles découlant d'un mariage civil forcé, une telle hypothèse devrait également entrer dans le champ d'application de l'infraction pénale 14.

____________________

9. Projet de loi insérant un article 391sexies dans le Code pénal et modifiant certaines dispositions du Code civil en vue d'incriminer et d'élargir les moyens d'annuler le mariage forcé, Doc. parl., Chambre, sess, 2006-2007,n° 51-2767/001, p. 11.

10. M.-A. Beenaert & co, Les infractions (volume 3) Les infractions contre l'ordre des familles, la moralité publique et les mineurs, Bruxelles, Larcier, 2011, p. 357.

11. Article 7, § 1er du Titre préliminaire du Code de procédure pénale.

12. Article 7, § 2 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale.

13. Article 21 alinéa 2 de la Constitution

14. F. Kuty, « Principes généraux du droit pénal belge » , t.1, La loi pénale, Bruxelles, Larcier, 2007, p. 178.

Paolo CRISCENZO

AVOCAT - BARREAU DE BRUXELLES
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Avenue de Tervueren 186/11
1150 Bruxelles