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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT DE LA FAMILLE

Mariage

30 Octobre 2014

Le mariage et la cohabitation légale forcés

Les peines applicables au mariage force  (5/7)

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L'article 391sexies prévoit que l'infraction de mariage forcée est punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de deux cent cinquante euros à cinq mille euros. Cette peine a été revue à la hausse par la loi du 2 juin 2013 afin de la rendre plus dissuasive 20.

De plus, la tentative de mariage forcée est également sanctionnée d'un emprisonnement de deux mois à trois ans et d'une amende de cent vingt-cinq euros à deux mille cinq cents euros.

Dans un souci de cohérence législative, ces peines sont identiques à celles prévues pour les mariages simulés conclu par la violence ou la menace à l'article 79bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers 21.

Si les violences ou menaces peuvent être qualifiés de coups et blessures, harcèlement, viol, séquestration ou enlèvement de mineur, on appliquera les règles relatives au concours idéal d'infractions prévues à l'article 65 du Code pénal : seule la peine la plus forte sera prononcée pour l'ensemble des infractions commises avec la même intention délictueuse 22.

Par ailleurs, l'article 391octies du Code pénal prévoit que le juge qui prononce une condamnation sur base de l'article 391sexies, peut également annuler le mariage qui a été conclu sous la contrainte causée par de violences ou des menaces

____________________

20. Loi du 2 juin 2013 modifiant le Code civil, la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction consulaire, le Code pénal, le Code judiciaire et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de la lutte contre les mariages de complaisance et les cohabitations légales de complaisance, M.B., 23 septembre 2013, p. 67119.

21. Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, M.B., 31 décembre 1980, p. 14584.

22. Avis du Conseil d'Etat, Doc. Parl., Ch. Sess. 2006-2007, n° 51 2767/1, p.20.

Paolo CRISCENZO

AVOCAT - BARREAU DE BRUXELLES
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Avenue de Tervueren 186/11
1150 Bruxelles