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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT DE LA FAMILLE

Mariage

30 Octobre 2014

Le mariage et la cohabitation légale forcés

La nullité du mariage force  (6/7)

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Des dispositions civiles ont également été introduites afin de soumettre la nullité du mariage forcé au même régime que celui applicable au mariage simulé.

L'article 146 du Code civil énonce « qu'il n'y a point de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement ».

Avant 2007, la nullité d'un mariage dont le consentement d'un des époux était vicié en raison de violences ou menaces ne pouvait être demandée que par l'époux dont le consentement était vicié et se prescrivait, comme pour le vice d'erreur dans la personne, dès que les époux avaient cohabité de façon continue pendant six mois après que l'époux eût retrouvé sa pleine liberté 23.

Désormais, une cause de nullité spécifique au mariage forcé a été introduite dans le Code civil à l'article 146ter.

Contrairement à ce qui est prévu au niveau pénal, la nullité du mariage forcé d'un point de vue civil peut résulter non seulement d'une contrainte physique ou morale mais également « d'un ensemble de circonstances créant pour la personne qui se marie un état de nécessité » 24.

La nullité applicable à un tel mariage est absolue, ce qui signifie qu'elle peut être demandée par les époux eux-mêmes mais également par le ministère public et toute personne qui y a un intérêt 25. Pour que l'annulation du mariage puisse être prononcée, les deux époux doivent être présents à l'audience afin que les droits de la défense soient respectés 26.

Par ailleurs, l'officier d'état civil, qui constate que les qualités et conditions prescrites pour contracter un mariage ne semblent pas satisfaites ou que la célébration est contraire aux principes de l'ordre public, doit refuser de célébrer le mariage.

Il peut surseoir à la célébration du mariage, pendant un délai de 2 mois maximum afin de procéder à une enquête complémentaire 27. En vertu de la nouvelle loi du 2 juin 2013, le procureur du Roi peut prolonger la période de surséance de 3 mois supplémentaires dans le cas où le premier délai s'avérerait insuffisant 28.

____________________

23. J.-L., Renchon, « Loi du 25 avril 2007 insérant un article 391sexies dans le Code pénal et modifiant certaines dispositions du Code civil en vue d'incriminer et d'élargir les moyens d'annuler le mariage forcé », R.D.T.F., 2007/3, p. 658.

24. Projet de loi insérant un article 391sexies dans le Code pénal et modifiant certaines dispositions du Code civil en vue d'incriminer et d'élargir les moyens d'annuler le mariage forcé, Doc. parl., Chambre, sess, 2006-2007, n° 51-2767/001, p. 15.

25. Article 184 du Code civil.

26. X., « Renforcement des mesures dans la lutte contre les mariages et cohabitations légales de complaisance », Act. dr. fam.,2013/8, p. 166.

27. Article 167 du Code civil.

28. X., « Renforcement des mesures dans la lutte contre les mariages et cohabitations légales de complaisance », Act. dr. fam.2013/8, p. 167.

Paolo CRISCENZO

AVOCAT - BARREAU DE BRUXELLES
R F
Avenue de Tervueren 186/11
1150 Bruxelles