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DROIT DE LA FAMILLE

Hébergement

7 Mars 2014

Enlèvement international d'enfants

Le juge compétent en matière d'hébergement et de demande de retour de l'enfant  (4/6)

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Pour déterminer le juge compétent en cas d’enlèvement international d’enfants, il y a lieu d’établir une distinction entre le juge compétent pour déterminer les modalités relatives à l’hébergement de l’enfant et le juge compétent pour introduire une demande de retour de l’enfant.

En ce qui concerne, les modalités d’hébergement de l’enfant, le juge compétent est celui du lieu de la résidence habituelle de l’enfant avant son enlèvement. 16 Cela étant, le Règlement prévoit deux exceptions permettant au juge de la nouvelle résidence de l’enfant d’être compétent : la première vise le cas où le parent a acquiescé au déplacement de l’enfant 17, la deuxième vise un écoulement d’un délai d’un an sans que le parent ait introduit une demande de retour et que l’enfant soit intégré dans son nouveau milieu. 18

En ce qui concerne la demande de retour de l’enfant, le juge compétent est celui de l’Etat où l’enfant a été déplacé. Le but étant d’éviter une procédure d’exequatur. Le Règlement Bruxelles IIbis prévoit toutefois que si le juge de l’Etat où l’enfant a été déplacé refuse le retour de l’enfant, ce sont les juridictions de l’Etat de la résidence habituelle de l’enfant qui auront le dernier mot. 19

En d’autres mots, les autorités judiciaires de l’État requis sont uniquement compétentes pour prendre ou rejeter la décision de retour immédiat. Elles ne sont pas compétentes pour juger du fond du litige et donc, prendre des mesures relatives au droit de garde. 20 Seules les juridictions compétentes de l’État de la résidence habituelle de l’enfant avant l’enlèvement sont habilitées à prendre de telles mesures. 21

____________________

16. Bruxelles, 28 novembre 2006, R.T.D.F., 2008, p. 203, note. M. Fallon ; Civ. Liège (réf.), 14 mars 2002, R.T.D.F., 2003, p. 398.

17. Civ. Bruxelles (réf.), 21 novembre 2007, Act. dr. fam., 2008/1, p. 10.

18. H. Fulchiron (dir.), « La lutte contre les enlèvements d’enfants », in Le nouveau droit communautaire du divorce et de la responsabilité parentale, C. Nourissat (dir.), 2005, pp. 228 et suivantes.

19. Article 11.6 et 11.8 du Règlement Bruxelles IIbis ; N. De Vroede, « Les enlèvements parentaux internationaux d’enfants », in Vade-mecum des droits de l’enfant, suppl. 42, novembre 2008, p. 62.

20. Article 19 de la Convention de la Haye.

21. Article 10 du Règlement Bruxelles IIbis