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DROIT DE LA FAMILLE

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7 Mars 2014

Enlèvement international d'enfants

Autorité centrale - à qui doit s'adresser un parent dont l'enfant a été enlève  (3/6)

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Il existe plusieurs possibilités pour le parent dont l’enfant a été enlevé :

Premièrement, il peut s’adresser à l’Autorité centrale de l’Etat de sa résidence habituelle ou celle de son enfant avant l’enlèvement (Etat d’origine). Une autorité centrale est un organe de liaison entre les Etats parties. 13 En Belgique, l’Autorité centrale est le Service Public Fédéral Justice. 14

Deuxièmement, il peut s’adresser à l’Autorité centrale de l’Etat où l’enfant a été enlevé (Etat requis).

Enfin, le parent peut également introduire une demande de retour devant la juridiction compétente de l’Etat où se trouve l’enfant. 15

Le parent a également la possibilité de saisir concomitamment les autorités centrales et les autorités judiciaires.

_________________

13. Pour plus d’informations sur le rôle des Autorités centrales, voyez l'article 7 de la Convention de la Haye.

14. Article 1322terdecies du Code judiciaire.

15. F. Colienne et S. Pfeiff, « Les enlèvements internationaux d’enfants. Convention de la Haye et Règlement Bruxelles IIbis. Pratique et questions de procédure », R.T.D.F., 2009, p. 354.