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DROIT DE LA FAMILLE

Astuces et conseils

18 Décembre 2015

Sur qui repose la charge de la preuve de l'insanité d'esprit du testateur ?

Testament - Insanité d'esprit - Testateur - Charge de la preuve - demandeurs - nullité du testament - preuve apportée par toutes voies de droit - présomptions - témoignages

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La charge de la preuve concernant l’insanité d’esprit du testateur est supportée par ceux qui sollicitent la nullité du testament. Cette preuve peut être apportée par toutes voies de droit, présomptions et témoignages inclus.

La simple admission dans un hôpital et l’absence d’autonomie totale durant les dernières années de la vie ne suffisent pas à établir l’insanité d’esprit du testateur. 

_________________

Gand (11e ch.), 15 mars 2007, NjW, 2008, liv. 176, 131, note B. WYLLEMAN.