Toggle Menu
2 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit de la famille
en Droit de la famille
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
199 365 fois le mois dernier
20 616 articles lus en droit immobilier
46 391 articles lus en droit des affaires
26 003 articles lus en droit de la famille
40 884 articles lus en droit pénal
16 597 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

Débat citoyen en soutien des revendications des gilets jaunes - le 22 janvier 2019 à 15h00 à Silenrieux

DROIT DE LA FAMILLE

Astuces et conseils

18 Décembre 2015

Sur qui repose la charge de la preuve de l'insanité d'esprit du testateur ?

Testament - Insanité d'esprit - Testateur - Charge de la preuve - demandeurs - nullité du testament - preuve apportée par toutes voies de droit - présomptions - témoignages

Cette page a été vue
233
fois
dont
5
le mois dernier.

La charge de la preuve concernant l’insanité d’esprit du testateur est supportée par ceux qui sollicitent la nullité du testament. Cette preuve peut être apportée par toutes voies de droit, présomptions et témoignages inclus.

La simple admission dans un hôpital et l’absence d’autonomie totale durant les dernières années de la vie ne suffisent pas à établir l’insanité d’esprit du testateur. 

_________________

Gand (11e ch.), 15 mars 2007, NjW, 2008, liv. 176, 131, note B. WYLLEMAN.