Toggle Menu
2 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit de la famille
en Droit de la famille
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
215 876 fois le mois dernier
23 797 articles lus en droit immobilier
54 149 articles lus en droit des affaires
29 852 articles lus en droit de la famille
50 628 articles lus en droit pénal
18 737 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

DROIT DE LA FAMILLE

Astuces et conseils

18 Décembre 2015

image article

Sur qui repose la charge de la preuve de l'insanité d'esprit du testateur ?

Testament - Insanité d'esprit - Testateur - Charge de la preuve - demandeurs - nullité du testament - preuve apportée par toutes voies de droit - présomptions - témoignages

Cette page a été vue
295
fois
dont
7
le mois dernier.

La charge de la preuve concernant l’insanité d’esprit du testateur est supportée par ceux qui sollicitent la nullité du testament. Cette preuve peut être apportée par toutes voies de droit, présomptions et témoignages inclus.

La simple admission dans un hôpital et l’absence d’autonomie totale durant les dernières années de la vie ne suffisent pas à établir l’insanité d’esprit du testateur. 

_________________

Gand (11e ch.), 15 mars 2007, NjW, 2008, liv. 176, 131, note B. WYLLEMAN.