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DROIT DE LA FAMILLE

Astuces et conseils

26 Octobre 2015

Quelles sont les preuves à rapporter pour pouvoir démontrer l'existence d'une donation indirecte ?

Donation indirecte - Preuve - Support de la donation - droit commun - acte authentique de vente - authenticité - force probante - déclarations des parties - intention libérale - preuve par toutes voies

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Celui qui veut démontrer l’existence d'une donation indirecte doit tout d'abord rapporter la preuve du support de la donation, conformément au droit commun. Il doit ensuite prouver l'intention libérale, et ce, par toutes voies de droit.

L'acte authentique de vente (en l'espèce, le support de la donation) ne fait foi que des déclarations des parties, et non de leur sincérité ou, a contrario, de leur intention cachée.

L'intention libérale, quant à elle, peut se déduire d'un prix de vente nettement inférieur à la valeur réelle du bien mis en vente et de la circonstance que la vente s'inscrivait dans un contexte prévoyant un partage entre les enfants du vendeur, décédé entre temps.

__________________

Liège (1re ch.) 23 avril 2014, J.L.M.B., 2014, liv. 37, 1770, note M. DESSARD