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DROIT DE LA FAMILLE

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12 Juin 2015

#94 : Preuves de la donation déguisée (libéralités)

Preuves de la donation déguisée - libéralités

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La donation déguisée est une donation qui se cache sous l'apparence d'un acte à titre onéreux, avec déguisement, tromperie, dissimulation. 

Ce type de donation implique que rien dans l'acte à titre onéreux ne révèle sa véritable nature de libéralité. Si tel n’était pas le cas, l'acte porterait ostensiblement une donation et devrait être déclaré nul pour vice de forme. 

En ce qui concerne la preuve de cette donation, à l'égard des tiers, dont les héritiers du donateur qui, la preuve est libre. 

Cela étant, puisque la simulation est une question de fait, le juge apprécie souverainement si l'acte apparent est sincère ou déguise une donation. 

__________________________

Cour d'appel de Liège - arrêt n° F-20100105-6 (2008/RG/870) du 5 janvier 2010 © Juridat, 06/10/2010, www.juridat.be.