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DROIT DE LA FAMILLE

Astuces et conseils

27 Novembre 2015

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La donation-achat porte-t-elle sur les fonds remis à titre gratuit ou sur l'immeuble acquis avec ces fonds ?

Donation - fonds - acquisition d'un bien immobilier - donation achat - preuve - existence de la donation - objet de la donation

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Lorsque des immeubles ont été acquis par une personne en son nom propre moyennant des fonds donnés à cette personne par son conjoint, la donation ainsi consentie porte sur les fonds mêmes et non pas sur les immeubles achetés avec ces fonds.

C’est l’époux qui soutient avoir remis à titre gratuit les fonds nécessaires à l’acquisition des différents biens à l’autre époux qui devra rapporter la preuve de l’existence de la donation.

_______________

Bruxelles (7ème Ch.), 8 septembre 2011, Rev. trim. dr. fam., 2013, liv. 1, 284, note VAN HECKE A.