Toggle Menu
2 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit de la famille
en Droit de la famille
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
214 466 fois le mois dernier
25 164 articles lus en droit immobilier
50 355 articles lus en droit des affaires
29 988 articles lus en droit de la famille
43 808 articles lus en droit pénal
20 083 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

DROIT DE LA FAMILLE

Astuces et conseils

27 Novembre 2015

image article

La donation-achat porte-t-elle sur les fonds remis à titre gratuit ou sur l'immeuble acquis avec ces fonds ?

Donation - fonds - acquisition d'un bien immobilier - donation achat - preuve - existence de la donation - objet de la donation

Cette page a été vue
147
fois
dont
5
le mois dernier.

Lorsque des immeubles ont été acquis par une personne en son nom propre moyennant des fonds donnés à cette personne par son conjoint, la donation ainsi consentie porte sur les fonds mêmes et non pas sur les immeubles achetés avec ces fonds.

C’est l’époux qui soutient avoir remis à titre gratuit les fonds nécessaires à l’acquisition des différents biens à l’autre époux qui devra rapporter la preuve de l’existence de la donation.

_______________

Bruxelles (7ème Ch.), 8 septembre 2011, Rev. trim. dr. fam., 2013, liv. 1, 284, note VAN HECKE A.