Le divorce par consentement mutuel a pour effet de dissoudre le mariage, et partant, de mettre fin aux droits et devoirs qui découlent du mariage.

Par ailleurs, le divorce pourra, le cas échéant, avoir des effets vis-à-vis des enfants, des rapports personnels et patrimoniaux des ex-époux. Dans le cadre du divorce par consentement mutuel, les effets du divorce seront déterminés par les conventions préalables à divorce.

En ce qui concerne les enfants, des modalités seront prises vis-vis de l’exercice de l’autorité parentale, du droit d’hébergement de l’enfant commun et concernant le payement d’une contribution alimentaire. ³⁹ En cas de non-respect des conventions préalables à divorce sur l’hébergement de l’enfant, le parent victime peut introduire une action en non-représentation d’enfant. En ce qui concerne le paiement de la contribution alimentaire, le parent peut poursuivre l’exécution forcée des conventions préalables qui ont été homologuées par le juge ⁴⁰. Si les contributions alimentaires n’ont pas été payées volontairement pendant deux mois, le parent peut saisir les juridictions pour abandon de famille qui est sanctionnée par l’article 391bis du Code pénal.

Par ailleurs, les ex-époux qui souhaitent modifier les dispositions de la convention relatives à l’hébergement ou à l’autorité parentale du ou des enfants peuvent saisir le tribunal de la jeunesse ou le juge des référés en cas d’urgence afin qu’il modifie dans l’intérêt de l’enfant les conventions préalables à divorce. ⁴¹ Cela étant, pour ce faire, il faut qu’il y ait des circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté des parties qui ont pour effet de modifier la situation du ou des enfants. ⁴²

Le montant de la contribution alimentaire peut toujours être révisé en raison de circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté des parties. ⁴³ La révision peut, notamment, être acceptée en raison de l’augmentation ou de la diminution des revenus d’un parent ⁴⁴, d'un accident ou d'une perte d’emploi d’un parent ⁴⁵, de l’âge de l’enfant concerné ⁴⁶, des études supérieures de l’enfant ⁴⁷.

Entre les époux, le divorce met fin au devoir de cohabitation, de fidélité, de secours et d’assistance. Cela étant, une pension alimentaire après divorce pourra être octroyée à l’époux lui permettant de conserver le même train de vie qu’il avait avant le divorce. Les modalités de cette pension alimentaire après divorce seront réglées par la convention préalable à divorce. ⁴⁸ Sauf si les parties ont prévu expressément le contraire dans leurs conventions, la pension alimentaire pourra être révisée suite à des circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté des parties. Cette demande de révision devra être faite au juge de paix. ⁴⁹

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39. Nous renvoyons le lecteur aux sous-rubriques relatives à l’autorité parentale, au droit d’hébergement et aux obligations alimentaires.

40. S. Demars, Les procédures en divorce. La réforme de la réforme, Loi du 20 mai 1997, Larcier, 1997, p. 78.

41. Article 387bis du Code civil et article 1288, 4° du Code judiciaire.

42. Motifs insuffisants : Civ. Anvers, 9 janvier 1967, R.W., 1967-1968, p. 148 ; Civ. Bruxelles, 20 janvier 1982, R.T.D.F., 1982, p. 239 ; Civ. Charleroi, 26 juin 1980, R.T.D.F., 1982, p. 242.

43. Article 1288, 4°, alinéa 2 du Code judiciaire.

44. Civ. Bruxelles, 6 février 2001, Div. Act., 2001, p. 73.

45. J.P. Overijse, 18 septembre 2001, R.W., 2002-2003, p. 32.

46. Civ. Bruxelles, 6 février2001, Div. Act., 2001, p. 73.

47. J.P. Westerloo, 30 juin 2003, T. Vred., 2004, p. 470.

48. Cass., 20 avril 2006, Pas., I, 2006, p. 884.

49. Article 591 et 1320 du Code judiciaire.